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J'ai acheté via Ebay le 01/10/2013 un poêle à bois avec bouilleur réglé par chèque bancaire encaissé le 10/10/2013. Etant donné que les délais de livraison n'étaient pas respectés et sans cesse retardé, j'ai été contrainte d'annuler l'achat, ayant trop froid chez moi pour attendre davantage.
Le vendeur (CDV près de Bordeaux) s'était engagé à me rembourser 749 Euros au plus tard le 15/12/2013. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu et bien sûr il ne répond plus à mes emails ni à mes appels téléphoniques.
Ebay refuse le litige les délais étant dépassés (35 jours maxi après l'achat, délais de livraison 6 semaines...)
Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
Une chose est sûre: sachez que le droit de la consommation en France est très protecteur du consommateur (le droit de la consommation concerne les ventes conclues entre un consommateur, comme vous, et un professionnel). Si le vendeur de ce poêle est un professionnel (il réalise cette vente au titre de son activité professionnelle) alors vous serez largement protégée.
Si vous n'obtenez toujours pas votre remboursement, la première chose à faire est de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser: pour cela, envoyez lui une lettre recommandée spécifiant votre problème, et comportant tous les détails de délai. Vous pouvez le menacer de l'assigner en justice si la situation perdure; si vous possédez les justificatifs (factures, documents divers prouvant vos dires), vous êtes quasiment certaine de gagner.
Mais à mon avis, la situation n'aura pas besoin d'aller jusque là. Sachez que si le bien ou le service commandé est indisponible en cas de vente à distance, le professionnel doit en informer le consommateur. Celui-ci doit pouvoir être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande.
Au-delà de ce délai, le professionnel doit des intérêts sur la somme versée. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal.
Ne tardez pas à envoyer votre lettre recommandée; les éléments sont en votre faveur.
Si vous souhaitez porter l'affaire devant le tribunal, il conviendra de saisir le juge de proximité. Voici un lien détaillant la procédure: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Il est possible que vous receviez le remboursement prochainement; toutefois, il apparaît au regard de tous ces éléments que vous êtes dans votre droit, votre vendeur n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Ces éléments de droits sont basés sur le Code de la consommation : articles L121-16, L121-17, L121-20-1, ainsi que sur la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Articles 14 et 16 à 18.
Bon courage.
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"Que la Force soit juste, que la Justice soit forte."
Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Rapidité et efficacité, vous êtes génial
Belle soirée
Nouveau
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