Achat d'un poêle sur internet - jamais livré

Publié le 18/12/2013 Vu 1062 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/12/2013 12:34

J'ai acheté via Ebay le 01/10/2013 un poêle à bois avec bouilleur réglé par chèque bancaire encaissé le 10/10/2013. Etant donné que les délais de livraison n'étaient pas respectés et sans cesse retardé, j'ai été contrainte d'annuler l'achat, ayant trop froid chez moi pour attendre davantage.
Le vendeur (CDV près de Bordeaux) s'était engagé à me rembourser 749 Euros au plus tard le 15/12/2013. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu et bien sûr il ne répond plus à mes emails ni à mes appels téléphoniques.

Ebay refuse le litige les délais étant dépassés (35 jours maxi après l'achat, délais de livraison 6 semaines...)

Que puis-je faire ?

Merci

18/12/2013 16:35

Bonjour,

Une chose est sûre: sachez que le droit de la consommation en France est très protecteur du consommateur (le droit de la consommation concerne les ventes conclues entre un consommateur, comme vous, et un professionnel). Si le vendeur de ce poêle est un professionnel (il réalise cette vente au titre de son activité professionnelle) alors vous serez largement protégée.
Si vous n'obtenez toujours pas votre remboursement, la première chose à faire est de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser: pour cela, envoyez lui une lettre recommandée spécifiant votre problème, et comportant tous les détails de délai. Vous pouvez le menacer de l'assigner en justice si la situation perdure; si vous possédez les justificatifs (factures, documents divers prouvant vos dires), vous êtes quasiment certaine de gagner.
Mais à mon avis, la situation n'aura pas besoin d'aller jusque là. Sachez que si le bien ou le service commandé est indisponible en cas de vente à distance, le professionnel doit en informer le consommateur. Celui-ci doit pouvoir être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande.
Au-delà de ce délai, le professionnel doit des intérêts sur la somme versée. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal.

Ne tardez pas à envoyer votre lettre recommandée; les éléments sont en votre faveur.
Si vous souhaitez porter l'affaire devant le tribunal, il conviendra de saisir le juge de proximité. Voici un lien détaillant la procédure: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Il est possible que vous receviez le remboursement prochainement; toutefois, il apparaît au regard de tous ces éléments que vous êtes dans votre droit, votre vendeur n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Ces éléments de droits sont basés sur le Code de la consommation : articles L121-16, L121-17, L121-20-1, ainsi que sur la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Articles 14 et 16 à 18.

Bon courage.
__________________________
"Que la Force soit juste, que la Justice soit forte."

18/12/2013 18:22

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Rapidité et efficacité, vous êtes génial

Belle soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter