achat véhicule occasion sans CT

Bonjour,

j'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel, l'annonce précisé que le CT était fait.

lorsque je suis allé acheter le véhicule, j'avoue ne pas avoir contrôlé que le CT daté de moins de 6 mois (j'ai été un bleu sur ce coup là ) ... quand je rentre chez moi je constate que le dernier CT date de 2018 !!!!


j'ai donc récemment fait le CT et il y a pas mal de petits travaux à faire sur le véhicule mais qui vont m'a jouter des frais supplémentaires non prévus et que je n'ai donc pas pu négocier au moment de l'achat

ai-je un recours possible à présent ?

le professionnel en question est un vendeur d'auto à son compte il n'a pas de concession ce n'est pas non pus un garagiste je précise.

je vous remercie de votre retour



Merci de vos réponses Dernière modification : 04/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le contrôle technique de moins de 6 mois n'est exigé que pour la vente de véhicule de + de 4 ans, lorsque cette vente est faite entre particuliers. Cette obligation ne s'applique pas si un professionnel qui vous vend un véhicule. Le professionnel est astreint à une "obligation de conformité" donc le véhicule n'a pas à subir une remise en état en sortant du garage.

Bonjour,

Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que Tisuisse veut dire, mais un véhicule particulier ne peut pas être vendu sans CT que ça soit par un pro ou un particulier. Ce document est obligatoire pour faire la carte grise.

Les seuls exeptions c'est pour les véhicules de moins de 4 ans et en cas de vente à un garage ou concessionnaire.

Ben non, je confirme que la vente d'un véhicule par un professionnel à un particulier n'oblige pas à un contrôle technique de moins de 6 mois (R323-22 et R323-26 du CDR). Ces articles précisent bien "vente entre particulier..."

Par contr, le dernier CT reontant à 2018, il eût été de bonne relation avec l'acheteur, que le garage fasse le CT mais ce n'est pas une obligation.

Je ne vois nul part écrit "vente entre particulier" dans les deux articles que vous citez.

Par contre j'ai ce décret qui va dans mon sens


Article 5 bis Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

donc il aurait bien dû me le remettre d'après l'article ? je demande cette confirmation car j'ai posé la question à un garage de proximité il m'a été répondu que ce n'est une obligation si le "professionnel" stypule vendu en état mais là il ne me l'a pas écris sur la carte grise et sur l'annonce (qui a été supprimé après la vente) le CT était noté "OK" ... mais je ne peux plus le prouver

Bonjour,

Il faudrait savoir la date de la vignette apposée sur le pare-brise et si vous avez interrogé le vendeur pour savoir s'il a le bon contrôle technique de 2020...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

sur l'annonce c'était précisé mais sur place j'ai pas pensé à demander de vérifier si le CT était à jours j'ai fait confiance comme c'était précisé dans l'annonce.

il m'a remis les factures des interventions passées dans une pochette j'ai vu rapidement un CT (en faite celui de 2018) du coup j'ai pensé que c'était bon.



c'est en rentrant chez moi que j'ai constaté que le CT n'était pas celui de moins de 6 moins puisque le véhicule a plus de 4 ans ..

Mais peut-être que le vendeur a un contrôle technique plus récent et que cela vaudrait la peine de l'interroger pour savoir si c'est le cas et en tout cas d'avoir ainsi son explication...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ben non, je confirme que la vente d'un véhicule par un professionnel à un particulier n'oblige pas à un contrôle technique de moins de 6 mois (R323-22 et R323-26 du CDR). Ces articles précisent bien "vente entre particulier..."

Bonjour Tisuisse,

Mais quel code de la route avez-vous donc ?

Personnellement, je lis, dans le R323-22 :


3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

Le CT est obligatoire "avant toute mutation", sans plus de précision...

Quant au R323-26, je ne vois pas bien ce qu'il apporte à ce sujet :


Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique
nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements
spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24,
les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les
véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est
soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
De plus, je vous rappelle l'Arrêté du 18 juin 1991 et son article 3 :


Article 3

Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 4

En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :

- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;

- Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

- Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :

- Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;

- Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;

- Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;

- Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;

- Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédent ;

- Les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée.

ai-je un recours possible à présent ?

Bonjour,

Dans la quasi totalité des affaires de ce genre (vente sans CT) qui ont été portées devant le tribunal, l'acheteur obtient l'annulation de la vente, surtout s'il existe des défauts qu'aurait mis en évidence le CT...

bonjour

effectivement le CT a mis à jour pas mal de problème bien qu'il soit "passé" je vais devoir corriger pas mal de souci notamment un pot d'échappement fisuré, des biels à changer, pneu avant (les deux), défaut éléctrique des clignotants qui se déclenchent tout seul quand je roule sur des routes abimées, une centralisation qui s'ouvre toute seule au bout d'un certain temps .. une petite facture m'attend ...

mais si je fais la démarche d'aller au tribunal comment cela se passe-t-il ? comment je devrais procéder exactement, il y aura t-il des frais ? (dans ce cas ça ne vaut pas la peine)



merci pour votre retour

Bonjour,

Avant d'aller au Tribunal, comme je vous l'ai suggéré, il faudrait savoir si vous en avez parlé au vendeur car il s'est peut être trompé de contrôle technique en vous remettant les documents ou au moins pour recueillir ses explications et ce qu'il peut vous proposer...

Par ailleurs, certains défauts étaient peut-être visibles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

effectivement je l'avais rappelé une fois que j'ai découvert que le CT daté de 2018, il m'a dit un géne "oui le CT n'a pas été fait" ... pour l'instant il doit déjà me trouver une roue de secours qui n'était pas présente sur le véhicule, je m'en suis aperçu aussi trop tard (elle est située sous la voiture) mais là il s'est engagé à m'en trouver une.

mais j'attends de voir la facture des réparations que je dois faire à l'issu du CT, et je vais le rappeler pour essayer de négocier avec lui un remboursement partiel des frais.

Mais si il n'accépte pas (bien qu'il parait assez concilient il essaie d'arranger puisqu'il ne veut pas se faire de la mauvaise pub pour un vendeur d'auto d'occasion) que comment je dois procéder pour aller au tribunal (bien que je vais essayer de ne pas en arriver là) ?

je vous remercie

Il faudrait vous renseigner au Greffe du Tribunal Judiciaire, c'est normalement sans avocat, mais vous pourriez déjà passer par une Médiation en espérant que vous n'en arriverez pas là si le vendeur est conciliant et qu'il vous rembourse en plus le contrôle technique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

d'accord merci pour les informations je vais d'abord tenter une négociation.

Vous pouvez aussi voir avec une associaion de consommateurs. Ils sont assez efficaces en général sur ce genre de litige.