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Il y a un peu plus d'un an, j'ai acquis une Hyunday IX35 par l'intermédiaire de AutoIES. Sur l'offre de leur site, figurait une mise a jour gratuite pendant 6 ans du GPS, clause non reprise dans le pseudo contrat qu'ils m'ont adressé et, bien sûr, ils m'opposent aujourd'hui une fin de non recevoir pour ce motif.
Ma question est la suivante : Existe-t-il une obligation juridique d'archivage des anciennes pages publiées pour les entreprises commerciales sur Internet ? En effet, compte-tenu de la volatilité de ce type de publication, ceci représenterait le seul moyen de prouver ma bonne foi.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
non
le seul moyen sur, c'est le constat d'huissier fait en bonne et due forme.
un moyen, parfois refusé comme preuve : https://archive.org/index.php mais qui n'indexe pas tout.
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