ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION

Sujet vu 58656 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 21:00

Chris92, Ain, Posté le 24/03/2009 à 21:00
2 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour,

Le samedi 14 mars, je suis allée chez un concessionnaire X. J'en suis ressortie en ayant signé un bon de commande et un chèque d'acompte de 1 000 €.
Dès le lendemain, j'ai regretté de m'être engagée si vite.

Le mardi, je suis allée voir un de ses concurrents Y qui m'a proposé une offre plus intéressante.

Le jeudi, j'ai appelé le concessionnaire pour lui faire part de mes doutes et de l'offre plus avantageuse faite par son concurrent.
Il m'a dit 'alors on annule la vente ou pas ?'. Je lui ai dit qu'on annulait la vente.

Le vendredi, il m'a rappelée pour me dire qu'il était embêté par ma décision vis-à-vis de sa direction car il allait se retrouver avec la voiture sur les bras. Il m'a demandé de repasser à la consession pour discuter. Je m'y suis rendue immédiatement.

Il m'a demandé quelle offre avait fait son concurrent et quand je le lui ai dit, il m'a dit que ça risquait de ne passer auprès de sa direction. Il est alors allé voir son directeur. Il est revenu en me disant que son directeur refusait d'annuler la vente.
Je lui ai dit que j'avais préparé un courrier de rétractation que j'allais lui envoyer le jour même en recommandé avec AR.
Il m'a alors dit que son directeur était d'accord pour s'aligner sur l'offre concurrente à condition que je lui montre l'offre écrite de son concurrent.
Je lui ai fait remarquer que la tournure des événements ne me plaisait pas et que je ne voyais pas pourquoi à conditions équivalentes je ferais affaire avec lui.

Le jour même, j'ai envoyé mon courrier recommandé (dans le délai légal de 7 jours) et je suis retournée voir son concurrent pour essayer la voiture (ce que je n'avais pas fait jusque là).

Aujourd'hui, j'ai appeler le concessionnaire X pour lui demander s'il avait reçu mon courrier et quand il allait me rendre mon acompte étant donné que je préfèrais faire affaire avec son concurrent.
Il m'a répondu qu'il avait reçu le courrier mais qu'il ne me rendrait pas mon chèque si je ne lui achète pas de voiture.

Quel recours ai-je ? A-t-il le droit de garder mon chèque ?
J'ai la sensation de m'être fait escroquer.

Merci d'avance de votre aide.

Dernière modification : le 16/06/2017 à 14:43
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ardendu56, Ain, Posté le 24/03/2009 à 22:11
1837 message(s), Inscription le 17/12/2008
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
ET
Si vous avez coché la case "crédit" sur le bon de commande
- Article L311-25-1 Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 15 JORF 25 août 2001
Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation.

Vous êtes dans vos droits et devez leur faire savoir.
Bien à vous.

Chris92, Ain, Posté le 25/03/2009 à 15:52
2 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse très claire.

Malheureusement, il n'y a pas de crédit lié au bon de commande que j'ai signé chez le concessionnaire.
Je finance l'achat par un crédit auprès d'un organisme sans rapport avec le concessionnaire.

Sur le bon de commande, la case "comptant" est cochée.

Ne puis-je donc rien faire ?

Merci d'avance.

ardendu56, Ain, Posté le 25/03/2009 à 17:50
1837 message(s), Inscription le 17/12/2008
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.

Vous avez 8 jours pour vous rétracter par lettre R avec AR. Vérifier votre contrat, cela doit écrit. (je me demande même si le décret n'est pas passé à 14 jours de délai de rétractation. A vérifier)
Bien à vous.

Dernière modification : le 25/03/2009 à 17:52
nanou27, Ain, Posté le 30/12/2014 à 15:34
1 message(s), Inscription le 30/12/2014
Hier j ai commande un vehicule c4 air crosser neuf livraison le 06 03 2015..
Commande signee.. ma femme n est pas d accord sauf ... si sur ce vehicule il y a
La galerie... c est je sais hesthetique mais elle veut le reste avec 4 x 4 roues motrices et sa galerie que dire .. elle veut annuler la commande... comment faire
Pour que la voiture soit livree en temps et heure comme on la voudrait ts les 2 ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...


Dernière modification : le 30/12/2014 à 19:20
Ranando, Ain, Posté le 05/01/2015 à 13:22
2 message(s), Inscription le 05/01/2015
Bonjour
j ai signer un bon de commande avec cheque d acompte chez un professionnel pour l achat d un véhicule d occasion samedi 03/01/2015 ,il s avère que ce véhicule selon l annonce il avait X km , état neuf, garantie
a ce jour est après réflexion je souhaiterai annuler la vente car le véhicule à 2000 km de plus ,un far casé, le deuxièmes jeux de clés ne fonctionne pas, et le cuir intérieur et rayer , ce même véhicule serait payer comptant plus de 50 000€
il aurai droit a là loi de rétractation ou pas

très urgent merci

ananas123, Ain, Posté le 20/07/2015 à 13:12
1 message(s), Inscription le 20/07/2015
bonjour
j'ai signé un bon de commande chez Renault pour une nouvelle Twingo avec chèque d'acompte de 2000€ le 11/07. La livraison du véhicule a eu lieu le 16/07. J'ai fait le prêt dans ma banque après le RV du garage. Nous sommes le 20/07. Ce véhicule ne me convient pas, mon erreur est de ne pas l'avoir essayé. J'ai l'impression que cette voiture ne tient pas la route, de plus des voyants s'allument et consomme énormément. Puis-je me rétracter ? Le garage me dit que non. Merci par avance
Annabelle Vinet

Oreste, Ain, Posté le 15/12/2015 à 14:20
1 message(s), Inscription le 15/12/2015
Le "délai de rétractation" n'est pas légalement valable si vous achetez votre voiture directement au comptant. Par contre si vous avez souscrit un emprunt, même à taux zéro (!), il y a un droit de rétractation légal, qui est en ce moment de 15 jours.
Donc, réfléchissez bien avant d'acheter une voiture au comptant !

kilic, Ain, Posté le 02/03/2016 à 23:08
1 message(s), Inscription le 02/03/2016
bonjour il ya 10 jour nous avons signer chez un concessionnaire une mercedes sur notre entreprise mais par apres on a regretter on voulais annuler le bon d commande mais le concessionnire netait pas daccord et il ne veulent pas me rendre mon cheque d acompte de mille euros malgre que jai envoyer une lettre en recommander avec accuser de reception.Nous devons faire quoi face cette situation..merci d avance.

Caroom, Ain, Posté le 02/04/2016 à 16:00
3 message(s), Inscription le 02/04/2016
Bonjour kilic, avez-vous déjà pris livraison de votre nouvelle Mercedes où est-ce toujours en cours ?
Dans votre situation, j'ai bien peur que l'acompte soit gardé si vous annulez la commande ce véhicule.

__________________________
Fondateur du guide des mandataires Caroom.fr

Mickaël47, Ain, Posté le 18/04/2016 à 20:03
2 message(s), Inscription le 18/04/2016
Bonjour, je me permet de me tourner vers vous car j'ai un problème que je ne saurais résoudre sans une aide juridique.
Mercredi de la semaine dernière (13/04/2016) j'ai fais l'acquisition d'une moto d'occasion au prés d'un particulier, le moyen de paiement a était ma moto; en somme nous avons fait un échange.
Le soucis c'est que une fois l'échange fait je me suis aperçu de plusieurs détails qui ne me plaisent pas sur l'état général de la moto. Je l'ai également amené dans un garage moto pour avoir l'avis d'un professionnel et il a relevé plusieurs autres détails que je n'avais pas vu ainsi qu'une probabilité très élevé d'une défaillance dans le moteur (probabilité car nous n'avons rien touché ni démonté sur la moto) il m'a fortement recommandé d'annuler l'échange car pour rester poli je me suis fais "arnaquer" très fort. Cette défaillance est courante sur ce modèle donc je lui avait posé la question avant de faire l'échange et m'a répondu que non elle n'en soufrait pas. Or le mécanicien moto m'a dit qu'il était quasiment impossible qu'il l'ignore. J'ai contacté le propriétaire de la moto le samedi (16/04/2016) pour lui dire que je souhaité annuler l'échange en invoquant mon droit de rétractation mais il refuse fermement car la mienne lui convient très bien. Il me dit avoir un membre de sa famille qui fait parti de la Police et que je n'ai aucun droit ainsi que d'être sur de moi si je souhaité pousser l'affaire de manière juridique (je ne sais pas si c'est une menace ou de "l’esbroufe").
Il me dit que mon droit de rétractation ne peux s'appliquer étant donné que nous ne sommes pas des professionnels de la vente, que sur les cartes grise est était apposé la mention "vendu en l'état" ni même qu'il y ait eu un échange d'argent. Mon but n'est pas de lancer des procédures mais seulement de régler cette histoire à l'amiable car elle ne me convient pas et que j'ai pas mal de frais à y faire. De plus il y à plusieurs traces évidentes de chutes sur le véhicules mais lui me dit n'avoir jamais chuté (ça peux être vrai étant donné qu'il en est le second propriétaire mais le 1er propriétaire lui a la même chose donc bon ...)
Je souhaiterais que vous m’éclairiez sur mes droits, savoir si j'ai ou non une possibilité de recours juridique qui puisse me protéger et me permettre de régler ce conflit ainsi qu'un "modèle" juridiquement acceptable de lettre de rétractation que je puisse lui envoyer avec AR.
Par avance merci d'avoir prit le temps de lire mon pavé ainsi que de vos éventuelles réponses.

Cordialement Mickaël.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2016 à 08:12
10608 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,

Citation :
en invoquant mon droit de rétractation


Vous ne disposez ici d'aucun droit de rétractation ! Le droit de rétractation n'existe que lors d'un achat auprès d'un professionnel et seulement si c'est un achat hors établissement ou un démarchage à domicile.

Pour une vente de particulier à particulier, le vendeur ne doit que la garantie des vices cachés. Un vice caché étant un problème suffisamment grave pour empêcher l'utilisation normale du véhicule, qui existait déjà au moment de la vente et dont l'acheteur ne pouvait se convaincre malgré examen attentif et essai.
L'acheteur qui souhaite mettre en oeuvre cette garantie des vices cachés doit apporter la preuve du vice caché par expertise.

Mickaël47, Ain, Posté le 21/04/2016 à 20:56
2 message(s), Inscription le 18/04/2016
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Kimy80, Ain, Posté le 20/01/2017 à 11:19
1 message(s), Inscription le 20/01/2017
Bonjour le 28/12/2016 je suis aller chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule en LLD le crédit DIAC a été accepté le jour même hors à ce jour je me suis rendu compte que la dame n'avait pas commander le véhicule que je voulais celui ci devrait être livré le 30/03/2017 serait il possible d'annuler la commande? Merci

Al1ne, Posté le 15/06/2017 à 18:10
1 message(s), Inscription le 15/06/2017
Bonjour, j'ai commandé une voiture neuve pour laquelle j'ai versé au concessionnaire un acompte de 1000 euros et qui devrait m'être livrée courant juillet. Je voudrais savoir, car j'ai changé d'avis, si je peux me désister de cette commande même si le concessionnaire doit garder mon acompte. Merci de me dire si j'encoure des poursuites.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2017 à 20:18
10608 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Pour une commande passée en concession, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. Ou seulement si c'est un achat à crédit avec un crédit affecté, auquel cas, la rétractation sur le crédit emporte rétractation sur l'achat.

Kuby, Posté le 13/09/2017 à 13:01
1 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,

J'ai passé un bon de commande pour une voiture neuve (208) chez Peugeot.

Je viens de me rendre compte que sur le contrat, le vendeur m'avait dit offrir les frais + carte grise et je viens de voir que des frais de courtage ainsi qu'un forfait sécurité le tout pour 600€ était resté sur le contrat, puis je avoir le droit de réclamer leurs retrait ?

De même, Peugeot fait en ce moment même des reprise exceptionnelle et lorsque j'en ai parlé au vendeur il m'a dit que c'était de fausses pub, alors qu'elle sont sur le site officielle.

Bref j'ai l'impression de me faire rouler dans la farine.

Malheureusement, j'ai versé un acompte de 1000€ par chèque, mais je paie par crédit, ai-je le droit d'annulé la commande et de récupérer mon chèque ?

Cordialement,

miyako, Ain, Posté le 13/09/2017 à 16:28
2385 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Si il y a un crédit,vous avez un délais de rétractation qui a du vous être communiqué au moment de l'achat;
Amicalement vôtre
suji KENZO


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