AFUB - report échéances mensualités crédit

Bonjour

Je suis sans emploi depuis mai dernier, et ne voyant aucune perspective d'avenir, j'ai décidé de créer ma propre entreprise. Je suis pour l'instant assez bien indemnisé, mais j'ai choisi de recevoir une partie de mes allocations chômage pendant la phase de démarrage de mon activité. Je ne vais pas pouvoir me verser de salaire au moins les 6 ou 8 premiers mois le temps que l'activité décolle.
Mes allocations tomberont en cette période à 712€ environ, et j'ai un crédit de 550 €. Ce qui me laissera 162 € pour le mois.

Est-ce que dans mon cas je peux me prévaloir de l'article 313-12 du code de la consommation pour demander un report de mes échéances?

A votre avis est-ce que ma demande a une chance d'aboutir?

Merci
Alexandre

Bonsoir Alex,

Je pense que tu peux bénéficier de la protection de l'article L313-12 du code de la consommation puisque cette loi permet de suspendre ses obligations de paiement en cas de baisse temporaire de ses revenus / ressources en cas de perte d'emploi notamment. c'est apparemment ton cas !

Pour obtenir des précisions je te conseil de demander à l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, le dossier 313.
Adresse ta demande au 5 place auguste métivier paris 20ème avec une enveloppe timbrée et à tes coordonnées.

Je suis passée par là et j'ai réussi à obtenir un délai de 24 mois pour suspendre mes traites grâce aux conseils et soutien de l'AFUB. Une bouffée d'oxygène qui m'a permis de ne pas trop m'enfoncer.

Je te conseil de te rendre sur leur site internet www.afub.org, de nombreuses informations très utiles sont accessibles. De la jurisprudence concernant ton cas sont nombreuses. Bref une aide précieuse !

En te souhaitant tous mes encouragements.

Tchuss.
Ma.

Salut

Merci bien pour ton message. En fait j'ai déjà demandé la documentation à l'AFUB. Par contre je n'ai pas pu les appeler pour parler directement de ma situation, il n'y avait personne de disponible.

Ce que je voudrais c'est avoir au moins une bonne certitude que cela peut fonctionner dans mon cas puisque pour l'instant je touche la CRP et donc non pas le régime du chômage normal qui est moins avantageux, par contre dès le premier mois d'activité je gagnerai que 712 €, donc pas de quoi vivre les premiers mois de mon activité à mon compte.

Je ne sais pas si dans le cas particulier de la création d'une activité cela peut marcher, ou cela ne fonctionne que pour les personnes cherchant un emploi salarié.

Sinon j'ai voulu être diplomate et discuté directement avec la banque, mais ceux-ci ne me laissent que le choix de m'endetter encore plus.

Merci pour tes conseils, je suis content que l'AFUB ai pu t'aider.

Alex

Bonjour

Est-ce que quelqu'un a pu joindre les membres de l'AFUB. En effet j'ai essayé le téléphone, le mail, de l'antenne de Lyon mais il semble n'y avoir personne, ni permanence.

J'ai reçu la documentation de l'Afub à Paris, pour suspendre éventuellement les mensualités quelques mois, mais dans mon cas je me demande si je dois lancer la procédure maintenant, car je suppose que cela est long, ou alors quand je serai effectivement dans le rouge!

Est-ce que l'on peut bénéficier de la protection de cet article, alors que l'on lance une entreprise? Est-ce que quelqu'un est dans mon cas?

Merci
Alex28

Une baisse des revenus est une situation d'accident de vie devenue une chose courante dans nos sociétés en pleine mutation.

Le législateur a tenu compte de ce cas fréquent en laissant la possibilité aux débiteurs, c'est-à-dire aux personnes qui ont une dette à rembourser à des créanciers, de faire face en cas d'impossibilités de paiement via un report ou un délai de grâce (source sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292520).

Il faudra écrire un courrier explicatif à un magistrat du tribunal d'instance pour faire une demande de suspension de vos obligations de remboursement de la dette.

Le délai maximal accordé de suspension des mensualités ne peut pas dépasser les 24 mois. Elle concerne les crédits immobiliers en cours, les prêts-relais et les financements à la consommation.

Les cas pris en compte par le juge sont :

1) divorce et séparation,
2) accident et incident,
3) perte d'emploi et baisse des ressources.

Il faudra joindre les documents justificatifs à la demande de suspension en écrivant clairement la situation.

Reste que la négociation avec les créanciers présente aussi des avantages pouvant compléter la demande juridique.

En cas de difficultés, le débiteur devra faire une démarche assez tôt pour éviter que le créancier ne déclenche une déchéance du terme des crédits (exigence immédiate du remboursement du capital prêté, source sur http://www.rachatducredit.com/decheance-du-terme-du-credit-immobilier-quel-recours.html).

L'établissement bancaire n'a pas à faire une inscription dans le fichier FICP des mauvais payeurs en cas d'acceptation du délai de grâce par le magistrat.

Néanmoins, le banquier aura le droit d'inscrire au FICP dans le cas de deux échéances mensuelles impayées.

C'est pour cela que l'anticipation, même si ce n'est jamais évident de prévoir des situations parfois imprévisibles, doit être une stratégie adoptée dans la mesure du possible.
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