Annulation commande et restitution acompte

Question

3 messages

19/04/2011 19:53

Bonjour,

J'ai passé commande le 14 avril 2011 chez un concessionnaire automobile d'un véhicule neuf. Cependant j'ai envoyé une lettre en recommandé avec avis de réception le 18 avril pour annuler et demander la restitution de mon acompte.
J'ai mentionné bien entendu le motif de l'annulation qui est la perte de mon emploi.

Le garage doit-il me rembourser obligatoirement mon acompte ou bien a t-il le droit de refuser ?

Merci de votre attention .

3 messages

19/04/2011 20:14

Il est mentionné dans le bon de commande qu'une période de rétraction d'une durée de 7jours est possible .

Selon l'article L 121-25 , Dans les sept jours (..) le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandé avec accusé de reception.

Voir ce site pour davantage de détails

http://lexinter.net/Legislation/demarchage.htm

3 messages

20/04/2011 15:14

Le contrat a était signé au garage avec un commercial . Et il s'agit bien d'un acompte comme précisé sur le bon de commande.

Merci de votre réponse .

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Domil · Answer 1 · 19/04/2011

9464 messages

19/04/2011 20:00

Il est en droit de refuser l'annulation, sauf si votre contrat de vente mentionne ce motif.

Domil · Answer 2 · 19/04/2011

9464 messages

19/04/2011 21:16

Vous avez été démarché chez vous ?

razor2 · Answer 3 · 20/04/2011

2082 messages

20/04/2011 09:29

Le Délai de rétractation de 7 jours ne s'applique qu'à certains cas particuliers (vente à domicile, achat à distance ou à crédit.) Donc si vous n'êtes pas dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de ce délai et le concessionnaire peut-alors vous conserver l'accompte, pire, vous obliger à acheter le véhicule s'il est bien précisé sur le bon de commande que la somme versée est un accompte et non des arrhes..Un accompte signifie un engagement ferme et définitif sur la vente future.