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La société qui entretient ma chaudière n'a pas renouvelé mon contrat à tacite reconduction au 31 mai 2017 sans me prévenir argumentant que depuis la loi hamon de 2009, elle n'a plus à le faire...... Il est écrit sur ma facture de chaque année la période de 12 mois couverte soit du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 et la société fait ce qu'elle veut à la date anniversaire !
Je suis vraiment très étonnée de celà
Pouvez-vous me dire si c'est exact ?
Bonjour,
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Merci pour votre attention...
Dernière modification : 26/06/2017
Superviseur
Bonjour,
Il faut reprendre le contrat car c'est lui qui doit prévoir les modalités de dénonciation de la part de chacune des parties.
Bonjour et merci pour votre réponse
J'ai relu le contrat et il est bien noté dessus que "Le présent abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties deux mois au moins avant son échéance".
Or la société me soutient que le renouvellement tacite a été supprimé par la loi Hamon de 2009 et que je ne comprends rien.... Elle a le droit de ne pas me renouveler sans me prévenir. Je pense sincèrement qu'une société ne peut arrêter un contrat sans avertir le consommateur. Pouriez-vous m'indiquer si j'ai un recours ?
Je vous remercie
Superviseur
Donc le contrat s'applique. Puisque l'entreprise n'a pas dénoncé le contrat, il s'est reconduit.
Aucune loi n'a modifié cela...
Si l'entreprise persiste, dans un premier temps, demandez-lui qu'elle vous produise le texte qui aurait supprimé les reconductions tacites !
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