Bonjour,
Je réside sur une commune qui n'est pas entièrement desservie par l'assainissement collectif. Ma maison est récente (2000) donc j'ai eu un agrément pour l'installation de mon assainissement individuel.
Je suis contrôlée par le SPANC avec bien sûr à chaque fois un coût pour cette visite. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi toutes les maisons non raccordées (et parfois beaucoup plus anciennes que la mienne donc sans autorisation préalable) ne sont pas soumises à ce contrôle, il y a inégalité devant la loi.
Pourriez-vous me préciser s'il est légal de soumettre à des contrôles périodiques payants certaines maisons et pas d'autres?
Remerciements et salutations.