ASSURANCES PRO BATIMENT RESILIATION SANS MOTIF SERIEUX ET VALABL

Publié le 18/07/2017 Vu 845 fois 1 Par
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18/07/2017 01:41

Bonsoir

Un ami se voit résilier son contrat d'assurance pro par le directeur de l'agence, sous prétexte que mon ami ait été désobligeant à l'égard de son collaborateur. Surtout qu'à l'orgine, ce fut ce dernier qui lui a réservé un accueil des plus irrespectueux.

Le directeur a t il le droit de faire un exes de zel et de résilier le contrat de son client sans motif réel et valable à savoir défaut de paiement, sinistres récurrents....S'apparente t -il à un refus de vente, préjudiciable pour l'assurance?

Merci à vous de me communiquer le texte de loi si mon ami est dans son droit

Bien à vous

18/07/2017 07:16

bonjour
Un ami se voit résilier son contrat d'assurance pro par le directeur de l'agence,un directeur d'agence ne peut procéder à la résiliation qui est du ressort de la Compagnie d'assurances

Toutefois cette dernière a la possibilité, comme l'assuré, de résilier sans motif le contrat à l'échéance anniversaire moyennant préavis de deux mois

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