9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous avons une caravane en Gardiennage à La Ciotat depuis 2004. A l'époque, nous payions 200 € par an. Le contrat va du 1er septembre au 31 Août de l'année suivante. EN 2006, il est passé à 220 €, puis à 250 €, et cette année il vient de passer à 280 €. Le problème, c'est que nous ne sommes avertis de l'augmentation du prix que 3 jours avant la fin du mois (j'ai reçu ma facture pour l'année à venir aujourd'hui). Nous n'avons pas été avertis de l'augmentation du prix encore cette année, hors, pour quitter le gardiennage nous devons faire un préavis de 1 mois avant la fin de contrat (soit 1 mois avant le 31 août). Nous sommes mis devant le fait accompli de l'augmentation du prix, sans recours. Cette augmentation sans prévenir est elle légale, avant nous un recours, pour la refuser?
Merci d'avance pour vos conseils.
Vous ne pouvez pas la refuser, et en cas d'augmentation du prix, vous n'avez pas de préavis (sauf s'il s'agit d'une location d'emplacement)
Merci pour votre réponse.
DOnc si je comprends bien, nous avons un préavis à donner mais pas eux. Ils peuvent donc augmenter le prix comme ils veulent sans que nous puissions avoir de recours, c'est bien cela?
Relisez votre contrat pour savoir de quel type de contrat il s'agit et relisez ce que j'ai dit, c'est le contraire de ce que vous dites
Sur la facture reçue ce jour, il est écrit:
"Location d'un emplacement caravane"
L'intitulé su contrat est " Contrat de dépôt à titre onéreux"
article 1915 du code civil
Article 4: durée
Le présent dépôt est consenti pour une durée de 12 mois. Il sera renouvelé de manière tacite et pour une nouvelle durée identique à la précédente, dans l'hypothèse où le déposant ou le dépositaire n'aurait pas fait connaître la fin dudit contrat, en respectant un préavis de 1 mois qui devra être donnée impérativement pour la date anniversaire.
article 5: le prix
Le prix du dépôt pendant la période ci-dessus visée est fixée à la somme de 220€ qui sera payée d'avance par le déposant au dépositaire.
Ce contrat a été signé en 2006 et depuis , nous recevons les augmentations, quelques jours avant la fin du mois d'août.
Pour être claire, la société de gardiennage doit elle prévenir à l'avance du changement de prix (si oui, combien de temps à l'avance)?
Ai -je un recours, puis-je contester l'augmentation, ou suis je dans l'obligation de l'accepter?
SUr le contrat signé en 2006, le prix était de 220 €. Nous avons appris les augmentations seulement quelques jours avant la fin de la date anniversaire de reconduction tacite du contrat sur la facture que nous devions payer. Aucun courrier n'a été envoyé pour nous prévenir à l'avance. Le contrat aurait il du être modifié à chaque changement de prix?
VOus remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net