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Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de renouveler mon abonnement dans ma salle de sport le 03/06/2016 en versant deux chèques d’un montant de 250 euros chacun sans pour autant avoir signé un contrat, j’ai eu droit à un nouveau bristol avec ma photo dessus ainsi que la durée de mon abonnement ( jusqu’ici, je fonctionnais à la confiance ).
J’ai appris verbalement il y a une semaine par le gérant de la salle de sport que celle-ci devait fermer pendant deux mois à partir du 01/07/2016, car suite à une décision de justice la propriétaire ( le gérant étant juste locataire) était sommée de restaurer le toit.
Le gérant ne veut pas me donner de justificatif et il est très évasif quant à la durée des travaux s’ils sont réellement réalisés cet été.
Je soupçonne le gérant d’être au courant depuis quelques mois de cette situation et je trouve cela très malhonnête de sa part, car nous sommes nombreux à avoir renouvelé notre abonnement.
J’ai voulu faire opposition sur mes deux chèques et dans ce cas de figure, la condition est une cessation de paiement ou une liquidation judiciaire.
J’ai donc téléchargé, par le biais d’Infogreffe, le document intitulé «Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire » et le résultat est néant. L’opposition n’est pas applicable dans mon cas.
Etant donné que je n’ai jamais eu de contrat et du coup je n’ai pas été informé de mon droit à rétractation, est-ce que le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois ?
Je voulais savoir, chronologiquement, quels sont mes recours afin de me faire rembourser.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses que j’espère très nombreuses.
J’avoue avoir été très naïf dans cette histoire et ce n’est pas dans mes habitudes.
Bonne fin de soirée à toutes et à tous.
Bonjour
Le délai de rétractation ne s'adresse pas à votre situation mais concernent des contrats passés par internet ou par correspondance ou une offre de crédit mobilier.
Vous pouvez invoquer le dol art 1116 du code civil pour l'heure encore qui permet l'annulation d'un contrat quand le contractant a caché une information essentielle qui aurait amener l'autre partie à ne pas s'engager Article 1116du Code civil : "
"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Est assimilé au dol le silence d'une partie on parle alors de réticence dolosive
Bonsoir Marie076,
Je tiens à vous remercier pour votre réponse claire ainsi que votre réactivité.
Je pensais, dans un premier temps, envoyer une lettre recommandée avec AR au gérant de la salle de sport
en sachant que celle-ci ferme un jour plus tôt (le 29/06/2016) et que le gérant doit remettre les clés le lendemain à la propriétaire des lieux avant les travaux. Dans un second temps, je pensais adresser une requête auprès du juge de proximité.
Est-ce la procédure étant donné la somme réclamée (soit 500 euros) ou suis-je obligé de faire appel à un avocat ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Votre démarche est la bonne : mise en demeure et vous demandez la restitution en indiquant avoir été trompé car il est bien évident que si vous aviez su que la salle allait fermée vous n'auriez pas contracté , il a donc omis une information essentielle. Vous lui donnez un délai et lui indiquez qu'à défaut vous saisirez la justice, oui il s'agit du juge de proximité vous pouvez télécharger la déclaration au greffe sur internet et non vous n'avez pas besoin d'avocat, cela n'aurait d'ailleurs aucun intérêt aller plus en honoraire que ce que l'on vous doit . Vous déposerez votre demande dument remplie à l'accueil du tribunal d'instance avec les documents qui vont avec (mise en demeure, date du réabonnement avec les preuve dudit abonnement preuve de la fermeture pour travaux de la salle de sport) Le greffe le convoquera ainsi que vous mais je gage que quand il recevra la convocation du tribunal il laissera tomber et vous remboursera.
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