Bonjour,
L'article Article L312-5 du Code de la Consommation stipule que toute publicité, quel que soit le support utilisé, doit comporter la mention :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221981/
Cette mention est également présente en en-tête des contrats de crédit à la consommation que j'ai pu examiner jusqu'à présent.
Cette mention est-elle également obligatoire pour les contrats de prêt entre particuliers ?
Si oui, doit-elle figure en en-tête du contrat ?
Merci,
Cordialement,
Adrien