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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si, dans la version en vigueur au 1er août 2016 du code de la consommation, les prescriptions des anciens articles L137-2 et L311-52 étaient reprises, sous une forme ou sous une autre ? N'ayant pas réussi à trouver la réponse par moi-même, je me tourne vers vous.
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Yoann
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