Le concessionnaire modifie le prix du véhicule après signature

Publié le 06/10/2022 Vu 2752 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2022 12:10

Bonjour à tous,

Je suis en litige avec mon concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf.

J'ai signé en février 2022 un bon de commande d'une valeur de 33 000 euros pour une Audi Q2. Nous avons eu plusieurs différents suite à un retard de livraison, une non communication, bref. ce qui fait que nos relations ne sont plus au beau fixe.

Il y a un mois, je suis venue demander un changement dans mon bon de commande (passer de l'édition Advanced à S-Line, juste de la carrosserie). Nous avons fait le changement sur place et il avait été démontré que ce changement ne coûterait que 400 euros (dont une option serait à décompter car déjà comprise dans la S-Line, donc +- 200 euros).

Le concessionnaire a généré un nouveau bon de commande avec le changement, m'a demandé de ne pas prendre en compte les montants présents car ça ne reflétait pas les réductions que j'avais eu lors de mon achat, et l'a envoyé directement au siège social, sans que je ne signe quoi que ce soit. J'avais juste donné mon accord oralement pour une modification de moins de 400 euros (je l'ai d'ailleurs répété dans nos échanges de mails). Il m'avait dit qu'il m'enverrait une confirmation par mail du montant exact, soit +- 200 euros.

Or aujourd'hui, le concessionnaire m'est revenu en me disant que la facture s'élevait dorénavant à 35 000 euros, soit 2 000 euros de plus que la facture initiale, suite au changement. Cependant, je ne suis pas d'accord de payer ce montant étant donné que je n'avais accepté la modification que parce que ça coûterait moins de 400 euros. Il n'a jamais été mention des 2000 euros quand je suis venue en concession faire le changement.

Que puis-je faire ? Puis-je refuser purement et simplement la nouvelle facture ? En sachant que le véhicule est maintenant en production et donc impossible d'annuler la modification.

Merci d'avance et belle journée.

Superviseur

06/10/2022 12:15

Bonjour
Quelles pièces justificatives avez vous en main ,?
Avez vous signé un nouveau bon de commande ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

06/10/2022 12:19

Bonjour,

Je n'ai pas signé le nouveau bon de commande. Je n'ai pas non plus de pièces justificatives, je leur demande par mails depuis des semaines, et rien. J'ai juste reçu un mail de leur part me disant que la nouvelle facture s'élevait à 35 000 euros.

La seule pièce qu'ils ont en leur possession est le nouveau bon de commande qu'ils ont généré quand je suis passée en concession pour effectuer le changement. Sauf que les montants étaient faux étant donné qu'ils ne prenaient pas en compte les réductions que j'avais eu quand j'ai signé en février. Ils m'ont d'ailleurs dit de ne pas regarder aux montants, qu'ils envoyaient "juste" le nouveau bon de commande au siège social pour envoyer la modification à la production.

Merci.

06/10/2022 12:30

Bonjour,

Seul le bon signé fait foi.

Vous pouvez donc exiger la livraison selon votre commande initiale et au prix prévu sur ce premier bon de commande. Les promesses orales sont sans valeur juridique.

Superviseur

06/10/2022 12:30

Ce nouveau bon de commande ne vous a jamais été remis ?

Dans ce cas, rapprochez vous d'une association de consommateurs...

Disposez vous d'une assurance defense-recours ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

06/10/2022 13:53

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai jamais reçu le nouveau bon de commande, non. Je l'ai pourtant demandé à deux reprises. Ils l'ont envoyé au siège social sans ma signature.

Le problème est que la voiture est déjà partie en production donc la modification sera faite.

Sont-ils alors en droit de me réclamer le prix de la nouvelle facture, même si je ne l'ai pas signé et qu'ils ont envoyé en production sans mon accord ?

Merci.

06/10/2022 13:58

Pour le moment la voiture en production ne vous concerne pas. Elle n'a été commandée par personne et vous n'avez pas à la payer.

06/10/2022 17:49

Merci pour vos réponses.



Mais quelles sont mes solutions si je veux garder cette voiture ? Sans payer les 2000 euros supplémentaires si possible.



Sont-ils d'ailleurs en droit de me refuser la vente du véhicule si je ne paye pas cette somme ?



Merci et belle soirée.

Superviseur

06/10/2022 18:01

Je n'irai pas jusqu'à affirmer que personne n'a commandé ce véhicule, la concession l'ai fait, sous un dossier au nom de Lexy,

Lexy, ces liens vous intéresseront

https://www.auto-pratique.fr/livraison-non-conforme-comment-reagir.html

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Achat-d-un-vehicule-neuf

Disposez vous d'une assurance défense-recours ?

Personnellement, je ferais un courrier en R/AR au directeur des ventes de la marque en exigeant que le véhicule soit conforme au modèle commandé OU qu'un remise commerciale soit accordée pour compensation.

Ce ci vous sera utile s'il devait y avoir une suite juridique.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

06/10/2022 20:30

Bonjour,

Une garantie défense recours n'agira pas pour un tel problème à la différence d'une protection juridique couvrant ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2022 20:35

Hors négociation amiable, vous avez le choix entre :

-exiger la livraison du véhicule initial selon bon de commande signé au prix initial

-accepter de payer le véhicule modifié, avec le nouveau prix.

On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Superviseur

06/10/2022 20:40


Une garantie défense recours n'agira pas pour un tel problème à la différence d'une protection juridique couvrant ce genre de litige...

Exact P.M, lapsus dû à mon contrat qui a cette double fonction.



-accepter de payer le véhicule modifié, avec le nouveau prix.

Je pense au contraire que Lexy, qui semble vouloir conserver ce véhicule, pourrait négocier sur la base de la livraison non conforme au bon de commande et aux informations donner par le commercial.
Et lorsqu'on s'adresse au directeur des ventes, on obtien souvent quelque chose.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter