Contrat d'adhésion + contrat de paiement : comment se rétracter

Bonjour,

J'ai souscris un contrat d'adhésion dans un institut de soin pour l'utilisation d'un appareil d'amincissement pour un montant de 690 euros dont un apport de 174 euros. Le reste en paiement 3 fois sans frais sur un délai de 3 mois via une banque à crédit signé egalement à l'institut. Après un soin découverte le jour de la signature des contrats, des douleurs signifiantes sont apparues le soir même. Après réflexion, j'appelle le lendemain matin l'institut pour faire part de mon souhait de renoncer aux contrats mais le gérant me dit que c'est impossible. J'ai consulté mon médecin d'une part pour soigner mes douleurs et m'établit en parallèle une contre indication de l'utilisation de cet appareil. C'est après une alerte de ma banque sur le premier prélèvement que j'ai fait le lien avec les contrats signés à l'institut, moi qui pensais qu'il s'agissait d'un prélèvement automatique classique comme nous en faisons habituellement avec les founisseurs EDG, téléphonie.... J'ai toutefois transmis un courrier de rétractation en RAR le lendemain de la signature des contrats à l'attention de l'Institut mais ma demande est irrecevable car ma facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application d'un crédit selon le code de la consommation alors que presque toutes les conditions sont remplis sauf le délai de remboursement. A savoir que je n'ai pas commencé le soin et contesté le premier prélèvement. Après plusieurs recherches, il semble qu'il s'agit d'un crédit affecté mais le délai de remboursement étant égal à 3 mois, je ne suis pas soumise au code de la consommation.
Je cherche par tous les moyens de trouver une solution amiable avec le gérant de l'institut mais il refuse. En attendant, les contrats courent toujours particulièrement le contrat de paiement avec cet organisme de crédit qui me relance au sujet des échéances.
C'est là dont j'ai besoin de votre aide pour connaitre les recours possibles devant une juridiction afin d'annuler le contrat de vente qui entrainera la caducité du contrat de paiement avec cet organisme de paiement.
Mon certificat médicale de contre indication est-il recevable devant le juge ? Pas de clause de rétractation ou interruption de la part du consommateur pour les paiements en 3 fois dans les CGV, est-il possible de lier mon droit de rétractation au droit commun s'il existe ? Si oui, pouvez-vous m'indiquer quelle article dois-je faire référence (code de la procédure civile, code de la consommation...) ? Comment puis-je m'en sortir ?
Juste pour rappel, la raison principale de ma rétractation étant les effets indésirables que j'ai eu après le soin test.

Merci infiniment de aide,
Bien cordialement

Bonjour,
Malheureusement, si votre cas n'est pas prévu au contrat, je ne vois pas de recours. Vous vous êtes engagé sur un contrat qui ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Votre crédit étant inférieur ou égal à 3 mois, il n'est pas considéré comme un crédit à la consommation.

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Un crédit qui, en réalité, est une facilité de paiements et je vous suggère de le régler à défaut d’avoir des ennuis.

Par contre, le certificat médical que vous détenez vous INTERDISANT de pratiquer de tels exercices vous permet d’évoquer UNE FORCE MAJEURE qui se fond désormais dans L’IRRESISTIBILITÉ ; d’une force irrésistible que vous n’avez pu maîtriser.

Elle est visée dans l’article 1148 du Code Civile créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 qui énonce que :

« Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Pour défendre vos intérêts sans frais, il vous faut contacter directement le CONCILIATEUR DE JUSTICE qui convoquera les parties prenantes au contrat aux bonnes fins de tenter un arrangement amiable.

En cas de désaccord, d'une ou des parties, vous pourrez « pousser plus loin le bouchon" et dans ce cas vous saurez pour moins, quelles seraient alors vos chances d’aboutir

Salutations

Cher Philip34,

Merci infiniment pour votre réflexion sur le cas de FORCE MAJEURE.
J'ai RDV demain avec une personne d'une association défendant les consommateurs pour en discuter. D'avoir eu votre point de vue, le cas de force majeure étant le meilleur argument.

Merci à tous les deux.

J'ai cependant une autre question sur une clause des CGV :

Clause 9 : "En cas de rétractation selon le code de la consommation pour tous paiements à crédit (5-10) fois via nos partenaires financiers, le premier apport accepté par la cliente pendant la période de renonciation sera remboursé. Dans ce cas le bilan et le soin test 14,90 euros seront payés à (l'institut sans citer l'enseigne) et carnet minceur restitué. En cas de volonté d'interruption durant la cure par le client "l'institut" décidera s'il y lieu d'envisager ou non un dédommagement."

La clause est-elle correcte ou peut-être clause abusive ?

Merci de encore une fois de votre aide,
Bien cordialement

Par contre, le certificat médical que vous détenez vous INTERDISANT de pratiquer de tels exercices vous permet d’évoquer UNE FORCE MAJEURE qui se fond désormais dans L’IRRESISTIBILITÉ ; d’une force irrésistible que vous n’avez pu maîtriser.
Alors là, je dis "attention" !
La force majeure est très peu retenue dans les affaires et ici, elle n'a aucune chance de l'être.
Tout simplement parce qu'il tenait au contractant de s'assurer que son état de santé était compatible avec l'activité envisagée avant de signer et non après.
Il n'y a donc pas force majeure puisque le client pouvait prévenir le problème et n'était pas obligé de subir.

Bonjour,

Dans un contrat on ne parle que de clauses abusives ou pas ; abusives dans le sens où elles ont pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dans votre cas les écrits contenus dans la clause portant sur le crédit ne vous concernent pas.

Il faut plutôt s’interroger sur la phrase qui stipule qu’ « en cas de volonté d’interruption durant la cure par le client l’institut décidera si il y a lieu d’envisager ou non un dédommagement ».

Cette phrase n’est pas abusive dans le sens où l’institut dit seulement « envisager si » ou « décidera si » qui est une éventualité suivant le cas qui se présentera à lui lors de la rupture du contrat par volonté du client, que cette rupture est une perte financière qu’il n’avait pas envisagée d’où sa prétention légitime d’une demande en dommages et intérêts.

Mais cette phrase évoque la VOLONTÉ par le client d’interrompre le contrat.

Or, la VOLONTÉ se détermine en TOUTE LIBERTÉ et en fonction de motifs rationnels à faire ou à ne pas faire quelque chose ; ce qui n’est pas votre cas puisque tel n’a pas été votre volonté d’interrompre vos soins, que vous ne vous êtes pas déterminée en toute liberté mais par OBLIGATION dès lors que c’est suite à de douleurs que votre médecin vous a prescrit d’interrompre ces soins d’où LA FORCE MAJEURE IRRÉSISTIBLE.

Et pour répondre à janus2fr s'il est vrai que la FORCE MAJEURE se détermine difficilement (cette difficulté l'est aussi pour les juges de fond)s'en est une dés lors que d'une part :

il était du DEVOIR de l'institut(le professionnel) d'informer son client des éventuels risques encourus, qu'au surplus ils y soient stipulés au contrat signé inter partes et que d'autre part :

ne s'agissant que de SOINS le client ne pouvait présumer que loin d'obtenir ce qu'il était en droit d'attendre de telles prestations ayant but d'apporter confort, détente et éventuellement beauté lui ont apporté douleurs, crispations et grimaces.

Salutations

Bonjour,

Merci à tous les deux pour votre réflexion sur ce dossier particulièrement celle de Philip34 sur le cas de force majeure qui parait un argument tout à fait défendable devant la juridiction.

Je vais faire appel à un conciliateur de justice pour trouver un arrangement amiable avec l'institut en espérant que celui-ci répond présent à la convocation.

Encore un grand merci,
Bien cordialement

Bonsoir,

Si la partie adverse ne daigne répondre à la convocation du Conciliateur de Justice et que vous tenez à recouvrir votre bon droit devant la juridiction de proximité, revenez vers moi, je vous transmettrai alors une pièce maîtresse pour votre dossier.

Salutations.

Bonjour Philip34,

Comme je m'en doutais, l'institut n'a pas répondu présent à la convocation du conciliateur le 6 décembre. Je souhaiterai recourir à la juridiction de proximité ayant pour argument la Force majeure. Vous m'aviez informé que vous me transmettriez une pièce maitresse pour mon dossier. Est-il donc possible de l'avoir ?

Merci infiniment de votre aide,
Bien cordialement

Bonjour,

Le dernier message que vous m'avez adressé dans ma boîte mail personnelle du forum contenait une demande d'arguments au dossier et une pièce maîtresse que j'avais évoquée.

Je vous avais alors répondu que je tenais à votre disposition non seulement un exposé juridique que j'avais rédigé à votre endroit pour l'affaire en question mais au surplus ce document mais comme cette boîte mail (du forum) ne supporte que peu de lignes je vous avais demandé de m'indiquer une adresse mail pour vous les faire parvenir en pièces jointes.

Vous n'avez daigné répondre,j'ai donc tout effacé.

Mais voilà que tout d'un coup vous "pointez" votre nez à nouveau me rappelant ma promesse.

Je pourrais tout comme vous ne pas vous répondre.

Mais par respect à LegaVox dont je suis un des bénévoles inscrits au site et à l'idée que je me fais du bénévolat, je vais tenter de vous joindre dans ce même message ce SEUL document s'agissant d'une jurisprudence d'un cas similaire ou qui s'avoisine au vôtre et vous souhaite sans rancune bonne chance.

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 10 février 1998 Rejet.

N° de pourvoi : 96-13316
Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que Mme Bonjour, après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue ; que Mme Bonjour ayant cessé de régler les frais de scolarité, l'Ecole l'a assignée en paiement du solde ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1995) a rejeté cette demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que l'Ecole Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré Mme Bonjour de son obligation, alors que la maladie de celle-ci qui ne lui était pas extérieure et ne l'empêchait pas de payer le prix de l'inscription, ne pouvait pas être considérée comme un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'en raison de sa maladie, Mme Bonjour n'avait pu suivre l'enseignement donné par l'Ecole, la cour d'appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n'étant pas extérieure à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la clause du contrat prévoyant que " le contrat devient définitif après la signature, le montant du contrat sera dû en totalité ; aucun motif ne sera retenu pour une éventuelle annulation ", alors qu'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure, en pratique, le désistement d'un élève en cours d'année pourrait préjudicier à l'Ecole Saint-Louis, à défaut d'une telle clause et qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un avantage excessif au profit de ce professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ;

Mais attendu que l'Ecole Saint-Louis n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le désistement d'un élève en cours d'année pourrait lui préjudicier à défaut de la clause litigieuse, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'ensuite, en relevant que ladite clause procurait à l'Ecole un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a, par ce seul motif et rejoignant la recommandation n° 91-09 du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

Bonsoir Philp34,
Toutes mes excuses, après vous avoir sollicité par message privé, je n'avais pas vu votre retour même après consultation plusieurs jours après et n'ai pas eu de notification de Legavox dans ma boite mail perso comme j'ai l'habitude d'avoir depuis que j'ai posté mon cas. Encore toutes mes excuses et merci infiniment pour la jurisprudence.
Je vous transmets dans votre messagerie personnelle mon adresse email.
A bientôt j'espère,

Bonsoir Philp34,
Toutes mes excuses, après vous avoir sollicité par message privé, je n'avais pas vu votre retour même après consultation plusieurs jours après et n'ai pas eu de notification de Legavox dans ma boite mail perso comme j'ai l'habitude d'avoir depuis que j'ai posté mon cas. Encore toutes mes excuses et merci infiniment pour la jurisprudence.
Je vous transmets dans votre messagerie personnelle mon adresse email.
A bientôt j'espère,

Bonjour,

Dès lors tout est élucidé.

Salutations.

Bonjour Philp34,

Je tiens encore une fois à m'excuser mais je n'avais vraiment pas de notification concernant votre retour à mon premier message dans votre boite personnelle. Aussi, après avoir répondu sur le forum hier soir, je vous avais écrit un autre message dans votre boite personnelle vous indiquant adresse email personnelle mais je ne suis pas certaine qu'il soit bien parti car l'onglet message "envoyés" est vide et c'est juste imcompréhensible.
Je vous rejoins mon adresse : yiyi.s@hotmail.fr

En espérant que vous recevrez bien ce message,
Merci de votre aide,

Sincères salutations