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bonjour,
en 1996 j'ai contracté un crédit à la consommation que je n'ai pu honnoré par la suite. il se trouve qu'hier j'ai été contactée par un huissier qui me demande de rembourser.
je pensais qu'au bout de tant d'années il y avait prescription.
je souhaite avoir votre aide et me dire les démarches à suivre.
bien cordialement.
bonjour
en 1996 j'ai contracté un crédit à la consommation que je n'ai pu honnoré par la suite. il se trouve qu'hier j'ai été contactée par un huissier qui me demande de rembourser. Si l'huissier n'est pas dans votre département il n' aucun pouvoir sauf d'intimider.
Y a-t-il eu titre exécutoire?
dans la négative il y a forclusion
Si oui la prescription est ramenée à 10 ans
bonsoir merci de tout coeur de m'avoir répondu, non il n'y a pas eu de titre exécutoire, l'huissier est dans mon département j'ai 3 à 4 coups de fils par jour et sur la feuille qu'il m'envoie par mail aucune date n'est notée en ce qui concerne le crédit de plus j'ai divorcé le 6/05/97 et ne porte plus le nom de mon ex mari mais eux me dise untel née defay. il me comptent des intérets du 7/07/2017 pour une somme de 1794.71 euros emmolumenta444-31 pour 22.60 euros et frais divers 25.74euros alors que sur 2247.78 euros 1417.78euros étaient remboursés. je pense vous avoir donné tous les détails. vous remerciant de votr dévouement.
cordialement
bonjour
Quelle est la date du dernier règlement?
bonjour
la date du dernier reglemnt je ne sais plus en 95 je pense
cordialement
bonjour
Sans vous engager à verser 1€ ou proposer un échéancier vous demandez par LRAR (dont vous gardez copie) un exemplaire du titre exécutoire
bsr mci pour vos conseils je vais le faire et ne manquerais pas de me retourner vers vous . merci beaucoup
cordialement
Bar,
S'il y a eu jugement avant 2008, validité 2018, plus tard, c'est 10 ans.
bonjour,
je reviens vers vous pour mon affaire il parait que je suis passée au tribunal de nantes sans le savoir le 7juillet 1995. je ne possède rien qui le justifie par ailleurs l'huissier me bloque la somme de 404.28 euros sans en etre avertie. j'ai envoyé comme vous me l'avez suggéré la lettre recommandée afin d'obtenir un exemplaire du titre exécutoire.... j'attends donc la suite
bien cordialement.
Bonjour,
pour un crédit à la consommation pas besoin d'être 2. Au nom de qui a t'il été établi ? Monsieur ou madame ? Mais de toute façon avec un jugement de 1995, 22 ans après !? c'est mort pour eux !
Bonjour
Mais de toute façon avec un jugement de 1995, 22 ans après !? c'est mort pour eux Avant la loi de juin 2008 la prescription était de 30 ans.
Cette loi a ramené le délai à 10 ans soit juin 2018 comme l'a précisé Pragma
re bonjour que me conseillez vous? sachant qu'il bloque de l'argent sur mon compte
cordiamement
Modérateur
bonjour,
si un huissier a pu faire une saisie attribution sur votre compte bancaire, c'est que le créancier qui l'a mandaté pour effectuer cette saisie a obtenu d'un tribunal une décision valant titre exécutoire qui est toujours exécutoire.
pour contester une saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution, seul compétent en la matière.
salutations
bonjour
Si vous voulez contester vous avez un délai d'1 mois à compter de la signification
bonjour,
je reviens vers vous j'ai eu cet huissier au tel qui me dit que c'est une ordonnance d'injonction de payer que je dois commencer par régler les intérets... que dois je faire?
cordialement
bonjour
pourriez vous svp me dire ce que je dois faire
merci à vous
cordialement
payer... le jugement est encore valable ! la sentence doit s'appliquer
Modérateur
si vous voulez contester cette saisie attribution, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution, en présentant vos arguments.
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