Crédit à la consommation

Publié le 20/01/2017 Vu 817 fois 6 Par
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20/01/2017 11:50

Bonjour,
Ma maman est décédée en 2008 et nous venons de recevoir des courrier d'huissier (sans accuse de réception) comme quoi notre mère aurait contracté un crédit à la consommation en 1992 pour le comte de cofinoga. Elle aurait été condamné en 1994 par une ordonnance en injonction par le tribunal d'instance de rembourser sa dette. Nous ne sommes au courant de rien pas de dossier ni de lettre avant ca. Devons nous les rembourser ? Quels sont les solutions qui s'offrent à nous.
Merci d'avance de votre aide

Modérateur

20/01/2017 12:06

bonjour,
si votre mère a fait l'objet d'une condamnation a payer sa dette par un jugement de 1994, cela signifie que son créancier et son huissier sont en possession d'un titre exécutoire qui permet de faire exécuter le jugement.
ce jugement est valable jusqu'en 2018 et si vous avez accepté la succession de votre mère, vous en avez accepté les dettes.
demander à l'huissier les références du titre exécutoire.
salutations

20/01/2017 13:33

Que signifie les références du titre exécutoires ?
Cordialement

20/01/2017 15:26

Bonjour,
c'est un document officiel émit par la justice et donc pour le retrouver il comporte une référence... comme une immatriculation de voiture ! ou un numéro de chèque ?

20/01/2017 16:44

Que signifie les références du titre exécutoires ?
Cordialement

20/01/2017 16:46

Que signifie les références du titre exécutoires ?
Cordialement

20/01/2017 16:47

Donc si je comprend bien s'il me fournit ce document je devrait payer et s'il ne l'on pas ou plus ?

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