Cuisine, remboursement d'acompte si ma construction ne se fait pas?

Bonjour,

Puis-je me faire rembourser l'acompte que j'ai versé lors de la commande de ma future cuisine car mon projet de construction a été annulé et je n'ai plus besoin de cette cuisine?

J'ai signé un contrat et versé un acompte de 9809€ pour l'achat de 2 cuisines pour mon futur projet de construction d'une maison avec 2 appartements.

Pour des raisons financières, j'ai dû renoncer à ce projet de construction et je n'ai plus besoin de ces cuisines.

Mon permis de construire a été annulé par la mairie.

Puis-je me faire rembourser cet acompte intégralement et comment?

Merci Dernière modification : 20/03/2025 - par janus2fr Superviseur

bonjour

à moins d'une clause dans le contrat l'accompte vous lie au magasin

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

celui ci peut vous demander de toutpayer ....+ dommages et interets

la seule échappatorie serait que le magasin n'a pas encore commandé/construit votre cuisine et qu'il accepte d'annuler votre commande.... négociations sans garanties de resultat

Merci pour votre réponse rapide.

En effet, rien a été fait par le cuisiniste à part les premières esquisses des plans pour la commande, aucun métrage car la nouvelle construction n'a jamais commencé.

Merci

Isabelle

sinon lire ci dessous

https://indreetloire.ufcquechoisir.fr/2018/02/12/interdiction-devis-cuisine-avant-metrage/#:~:t

en cas de difficulté vous pouvez contacter une association de défense du consommateur qui étudiera votre dossier vous conseillera et vous épaulera pour quelques dizaines d'euros de cotisation annuelle

bonjour,

selon le code civil, le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation, en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

il vous reste la négociation.

salutations

Bonjour,

On appelle souvent improprement "acompte" ce qui est en fait des arrhes. Il faut voir comment le contrat ou le devis qualifie la somme.

Hello !

Je complète ou traduis Isadore : l'intérêt de sa remarque c'est qu'on doit CONTinuer à payer les aCOMPTes, alors qu'on peut ARRETer la suite des ARRHES d'une commande.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonsoir,

Il faut aussi rappeler ce que dit la loi : la Cour de cassation rappelle l'obligation de métrer sur place afin qu'une commande de cuisine puisse être considérée ferme et définitive. (*) Il est donc possible de faire jouer une absence de métrage pour annuler un bon de commande et se faire rembourser un acompte.

Donc vous pouvez annuler la commande et vous faire rembourser l'acompte

Bonjour

les sites ci-dessous devraien(t répondre à votre quest(ion sur l'absence de métré



https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/remboursement-acompte-cuisiniste-fable-moderne-16171.htm



https://www.inc-conso.fr/content/linstallation-dune-cuisine