Delai de forclusion application, abus de droit.

Bonjour,

J'ai reçu une assignation pour 2017 oû je dois comparaître. Un créancier à fait valoir un jugement de novembre 2005 pour fondement, disant qu'il m'a été signifié aussi en novembre 2005 (alors que je n'ai jamais reçu de signification). Dans sa requête il fait ressortir que aujourd'hui je lui suis redevable de plus de 9 000 euros d'intérêts, et que sur le capital restant dû de 8600 je lui ai déjà versé 7600 euros.

Voilà le récit :
Début 2005 j'ai déposé un plan de surendettement qui a été validé en juillet 2005 donc déclaré recevable au préalable en mars 2005. un de mes créanciers en octobre 2005 saisissait le T.I du lieu de mon domicile demandant une injonction de payer pour le capital restant dû de 8000 euros.Je me suis présentée à l audience oû j'ai déclaré qu un plan de surendement était validé et que le créancier lui même l'avait signé. Je ne savais pas mes droits en ce temps là. Aucune signification de ce jugement ne m'a été faite ni déposée en boîte aux lettres, Je n'ai jamais eu aucune nouvelles de ce créancier relatives à cette audience.
J'ai donc suivi les mensualités du plan de remboursement de ce créancier de septembre 2006 jusqu'en octobre 2013 où suite à des difficultés financières j'ai cessé les remboursements de ce créancier. Il me restait environ 1000 euros à régler.
Nous sommes en 2017 et j'ai reçu une convocation devant le T.I de mon lieu de domicile pour conciliation avant saisie des rémunérations.
Le créancier prends comme appui et fait référence au jugement de 2005 dont JE DÉCOUVRE l'existance!
Dans cette ordonnance de novembre 2005 du T.I le créancier indiquait la somme du capital restant dû de 8000 euros, alors que ce même créancier pour la constitution du plan de surendettement (février 2005) avait donné un montant contraire à la BDF disant que je leur était redevable de plus de 9000 euros.
Je tiens à préciser que dans le dossier de plan de remboursement en sus des plus de 9000 euros en capital restant dû, ce créancier percevait un taux d'intérêt annuel de 26 % sur les 8 ans de remboursement du plan.

Les élément clés :
- J'ai cessé d'honorer les paiements en octobre 2013, le créancier n'a jamais saisi le T.I de mon domicile pour réclamer son dû.
- Dans sa requête pour laquelle je dois comparaître (saisie de mes rémunérations), ce créancier ne parle nullement du plan de surendettement au moyen duquel je lui ai remboursé la somme des 7600 euros. Ni de quelle façon j'ai réglé cette somme.
- il réclame plus de 9000 euros d'intérêt produit avec un taux avoisinant les 9%, et en nombre d'échéances impayées il n'apporte aucun chiffre.

Mes questions/observations:

1)Ce créancier avait-il le droit de saisir le T.I en 2005 pour demander ma condamnation, alors qu'il avait signé son accord pour plan de surendetement ? plan qu'il n'a jamais contesté près de la BDF/T.I.
2) le délai de forclusion qu'en est-il?
3) Je pense qu'il y a abus de droit, et que ce créancier sciement ne parle pas du plan de surendettement et des remboursements qui sont intervenus juqu'en 2013.
4) Aucun écrit dans la requête et l'ordonnance d'injonction de payer de 2005 ne parle de procédure surendetement. Et c'est en référence à cette ordonnance de 2005 qu'il demande aujourd'hui la saisie de mes rémunérations.

Si je suis de mon droit puis-je demander des dommages et intérêts?.

Je vous remercie pour toutes votre attention.
Cordialement. Dernière modification : 02/04/2017

bonjour,
la meilleure solution c'est de répondre à cette assignation en vous présentant devant le TI à qui vous expliquerez avec vos documents en votre possession, votre position.
il est conseillé de vous faire assister d'un avocat.
salutations