Délai de grâce et effet rétroactif + prise en charge assurance

Publié le 20/03/2016 Vu 1526 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2016 19:09

Bonjour,

J'ai demandé le mois dernier 2 délais de grâce concernant 2 prêts à la consommation.
La décision sera rendu dans 1 mois.
J'ai demandé un effet rétroactif soit un accord du délai de grâce au 1/2.
Le juge m'a dit qu'elle n'était pas certain de pouvoir appliquer la rétroactivité, qu'elle vérifierait.
Qu'en pensez-vous ?
D'autre part je voulais savoir si en cours de délai de grâce il était possible d'actionner les assurances chômage ?
Je m'explique, si j'obtiens mon délai de grâce il courra soit à compter du 1er février soit à compter du 20 avril (date de la décision). Courant mai, j'arriverai à 3 mois de chômage complet, les conditions de la prise en charge d'assurance de mes prêts seront donc réunies, mais le délai de grâce sera peut-être en cours.
Ainsi pensez-vous que je puisse demander la prise en charge des prêts même si un délai de grâce court ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter