
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.la date de prescription pour un crédit à la consommation arrive.et je souhaiterais savoir si par la suite je peut être de fichier banque de France. Cordialement
Bonjour !
le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans mais le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans depuis le 17 juin 2008.
Le délai de fichage au FICP (fichier des incidents de paiement) est normalement de 5 ans.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net