Bonjour,
je vous contacte concernant un credit à la consommation datant de 2002. le 1er incident date de 11/2002 et le jugement de 09/2004, donc le delai de 2 ans a été respecté.
Par contre, le signification de cession de créance et de titre executoire date de 04/2015, cela fait donc plus de 10 ans. Suite à la réforme du crédit de 2008, n'y a t'il pas prescription ?
Je vous remercie par avance de votre attention, dans l'attente de votre réponse, cordialement.
LL