Délai de prescription

Publié le 17/02/2022 Vu 927 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2022 07:57

Bonjour,je viens de recevoir un avis de ma banque me signifiant le blocage d une somme demandée par des huissiers concernant une dette de crédit transformée Pen dette judiciaire par un juge en 2004, depuis aucune action n avait été émise il me semble qu il y a prescription puisque cela fait plus de 10 ans les huissiers ont ils le droit de demander aussi tardivement ce blocage?comment faire reconnaître la prescription

Merci

Mr Voisey

Modérateur

17/02/2022 10:25

bonjour,

pour demander une saisie sur votre compte bancaire, l'huissier doit présenter à votre banque un titre exécutoire en cours de validité.

un délai de prescription peut être suspendue ou interrompue en particulier par une mesure d'exécution forcée.

salutations

17/02/2022 18:25

J ai bien reçu un courrier mais ce n est pas considéré comme suspensif,aucune saisie sur mon compte bancaire j ai effectivement déménagé durant cette période mais en faisant suivre courrier et j etais facilement retrouvable par sécurité sociale et travail....

17/02/2022 18:28

A ma connaissance aucune mesure d exécution forcee...
Apparemment la prescription n est pas automatique ,il faut la signifier mais comment ? Et même prononcée les huissiers peuvent toujours réclamer la dette...

17/02/2022 18:33

Ce n est pas une saisie mais un blocage de fond, et à ce jour n ayant pas demandé la prescription ils peuvent toujours réclamer. Le seul document qu ils m ont présenté c est le jugement de 2004 , normalement la prescription démarrait en 2018 soit 10 ans après la nouvelle loi et moins de 30 ans depuis début de la dette

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter