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Bonjour,je viens de recevoir un avis de ma banque me signifiant le blocage d une somme demandée par des huissiers concernant une dette de crédit transformée Pen dette judiciaire par un juge en 2004, depuis aucune action n avait été émise il me semble qu il y a prescription puisque cela fait plus de 10 ans les huissiers ont ils le droit de demander aussi tardivement ce blocage?comment faire reconnaître la prescription
Merci
Mr Voisey
Modérateur
bonjour,
pour demander une saisie sur votre compte bancaire, l'huissier doit présenter à votre banque un titre exécutoire en cours de validité.
un délai de prescription peut être suspendue ou interrompue en particulier par une mesure d'exécution forcée.
salutations
J ai bien reçu un courrier mais ce n est pas considéré comme suspensif,aucune saisie sur mon compte bancaire j ai effectivement déménagé durant cette période mais en faisant suivre courrier et j etais facilement retrouvable par sécurité sociale et travail....
A ma connaissance aucune mesure d exécution forcee...
Apparemment la prescription n est pas automatique ,il faut la signifier mais comment ? Et même prononcée les huissiers peuvent toujours réclamer la dette...
Ce n est pas une saisie mais un blocage de fond, et à ce jour n ayant pas demandé la prescription ils peuvent toujours réclamer. Le seul document qu ils m ont présenté c est le jugement de 2004 , normalement la prescription démarrait en 2018 soit 10 ans après la nouvelle loi et moins de 30 ans depuis début de la dette
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