délai de rétractation de mon assurance téléphone mobile

Publié le 09/07/2014 Vu 21907 fois 10 Par
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05/07/2012 22:19

Bonjour,

J'ai acheté dernièrement un portable chez Bouygues, et j'ai souscrit en magasin une assurance sous l'influence, plus que convainquante du vendeur chez GRAS SAVOIE. Après réflexion, j'ai décidé d'annuler cette assurance après 2 jours seulement d'achat.
je suis allée voir le vendeur de bouygues qui m'a conseillé d'envoyer sous 7 jours une lettre recommandée de rétractation, ce que j'ai fait dans l'immédiat.
j'ai également appelé l'assureur en question GRAS SAVOIE, qui m'a afirmé que mon contrat ne pouvait être annulé puisque effectué en magasin....Ont-ils le droit???
Existent-ils des lois permettant au consommateur de se rétracter après un délai de réflexions?
Merci à vous si vous avez des informations à ce sujet, car l'assureur fait la sourde oreille et prévoie déjà un prélèvement bancaire.
Bien cordialement.

Superviseur

06/07/2012 08:14

Bonjour,
En matière d'assurance, le droit de rétractation est encadré par la loi. Seuls certains cas ouvrent droit à rétractation et le votre n'en fait pas partie. Puisque vous avez souscrit en magasin, vous ne disposez d'aucun droit à rétractation et vous êtes bien engagé sur cette assurance.

Droit de rétractation de l'assuré

L'assuré dispose dans certaines cas d'un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision et annuler le contrat d'assurance. C'est le cas notamment :

si l'assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile,

ou s'il répond à un publipostage, par courrier classique ou électronique,

ou si le contrat est conclu par internet.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré n'a pas à justifier sa décision.

Il n'est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L'assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

L'assuré n'est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.

http://vosdroits.service-public.fr/F2591.xhtml

06/07/2012 10:39

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse, c'est un peu ce que je pensais!
Mais le seul hic, c'est que dans ma situation, j'ai contracté mon assurance dans une boutique de téléphonie (internity) ou il ont différents opérateurs dont Bouygues et c'est lors de l'achat sur place de mon téléphone que j'ai contracté cette assurance
Cependant, je pense avoir tout de même le droit de me rétracter??
Merci à vous tous si vous avez des conseils ou ds infos à ce sujet
cordialement
SElassee

06/07/2012 11:06

Hélas pour vous

janus à effectivement raison et sa reponse est on ne peut plus claire.
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

07/07/2012 23:26

bonsoir,

effectivement, j'ai envoyé mon courier de rupture de contrat d'assurance comme prévu. j'ai appelé ensuite cette assurance pour les informer de ma confirmation de résiliation et de ma démarche d'une mise en opposition du prélèvement prévu qui était déjà en attente...Résultat, ils m'ont envoyé un sms pour me confirmer la résiliation de mon contrat.
Comme quoi, le fin mot de l'histoire, c'est qu'il faut toujours tenter quelque chose, plutôt que de subir!!!!
Cordialement.

07/07/2012 23:40

Bonjour,

Je vous propose de consulter mon blog, (Chris 37), juriste chez Que Choisir, j'ai publié un article sur les délais de rétractation

Bien à vous

07/07/2012 23:43

Bonjour,

Je vous propose de consulter mon blog, (Chris 37), juriste chez Que Choisir, j'ai publié un article sur les délais de rétractation

Bien à vous

07/07/2012 23:53

Bonsoir,

Et bien merci pour vos conseils, j'irai consulter votre blog!
Mais, je pense qu'il n'y aura pas de suite à mon litige
merci encore

02/10/2012 16:43

bonjour
j'ai le meme soucis que vous il y'a qq mois,
j'ai souscrit la meme assurance en me laissant embobiner par le vendeur, mais je souhaiterais annuler le contrat , je l'ai acheter hier donc le 01//10/12 , comment avez vous fait en details,
avez vous l'adresse et que dois-je envoyer?
par avance merci de votre aide
je pense que je dois faire ca tres rapidement?
merci manu

09/07/2014 00:46

Bonjour,

Il existe 3 niveaux d'option pour les options sécurité :

3 € / mois
dommage accidentel, réparé ou échangé à hauteur de 150 €

6 € / mois
dommage accidentel, réparé ou échangé à hauteur de 400 €

9 € / mois
dommage accidentel, réparé ou échangé intégralement.

Est considéré comme dommage accidentel toute détérioration extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement de l'appareil garanti et résultant d'une cause extérieure et soudaine.
http://www.xxxxxx

J'ai l'impression que l'assurance joue sur les mots car il s'agit bien d'un dommage accidentel. Il faut insister auprès du service client d'Orange pour un remplacement gratuit.

Superviseur

09/07/2014 06:56

Bonjour krochi,
Ce sujet date de plusieurs années, j'espère que les problèmes sont déjà réglés...

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