Bonjour,
j'ai eu un contrôle de bon fonctionnement de mon assainissement non collectif il y'a 3 ans (2014) et je reçois ce jour le (03/08/17) la facture correspondante de la spanc (communauté de commune) datée au 16/08/2017 que je dois réglée avant le 25/09/17, ainsi que mon compte rendu et l'avis favorable. Ont il le droit d'établir une facture 3 ans après la prestation sachant qu'il n'ai rien notifié dans leur règlement.
je trouve cela un peu abusé, j'ai téléphoné et on m'a dit de faire une réclamation écrite.
Pouvez vous m'aider car je ne sais pas ou trouver le délai de facturation pour une collectivité.
Cordialement.