Bonjour Maître,
Je vous présente tout d'abord mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Désolée pour la longueur du message
Le 15/12/2015, le TI nous a enfin déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Cependant, je voudrais savoir si certains de mes créanciers n'auraient pas laissé passé les délais de prescription.
En effet, les premiers incidents de paiement non régularisé date de novembre 2013
mais il semblerait que le fait d'avoir déposé un dossier à la commission de surendettement ai suspendu les délais de prescription, alors même qu'il n'est pas encore accepté.
Ci après l'historique de la situation de notre dossier de surendettement à la BDF
Historique du dossier
04/11/2013 1er dépôt dossier à la commission
28/12/2013 Dossier jugé irrecevable
02/01/2014 Contestation de la décision
18/03/2014 Audience au TI
27/05/2014 Jugement TI confirmant l'irrecevabilité
27/08/2014 2nd dépôt dossier à la commission
18/11/2014 Dossier jugé irrecevable (Autorité de la chose jugée)
01/12/2014 Contestation de la décision de la commission
17/11/2015 Audience au TI
15/12/2015 Jugement TI nous déclarant recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et renvoi du dossier à la commission
Comment savoir dans tout ça si les délais de prescription sont valables
Merci de votre aide et conseils
Cordialement
Lylly