Delais de rétraction lors d'un achat par credit

Publié le 03/06/2013 Vu 1159 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2013 11:26

je viens d'acheter sur une foire expo un salon.
Puis je revenir sur ma décision et me rétracter de mon achat, sachant que je le finance avec un crédit sur 10 mois... mais par contre j'ai versé un chèque d'acompte comme stipulé sur le contrat de vente.
j'entend parlé d'un délai de 7 jours ou 14 jours de rétraction pour le crédit, qu'en est il de mon chèque d’acompte ?
Suis je tenu d'acheter ce salon du fait du chèque d'acompte ? et si je me retracte du crédit ?
ps: achat de il y a 1 jours
merci pour vos reponses.

02/06/2013 12:10

Bonjour,

Tout dépend de ce que vous voulez dire par "crédit sur dix mois".

S'il s'agit d'un paiement en dix mensualités vous êtes engagé à payer l'intégralité.

Par contre s'il s'agit d'un crédit à la consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours et l'acompte versé vous sera remboursé.

cordialement

03/06/2013 08:13

merci pour votre réponse, et non il s'agit d'un crédit sur 10 mois avec sofinco, il est mentionné à l'arrière du document que nous avons un délais de rétraction pouvant aller jusque 14 jrs, mais je voulais surtout savoir s'il était obliger de nous rendre l'acompte si je me rétractais de cet achat dans les jours qui suivent...?

03/06/2013 08:21

Bonjour,

Comme je vous l'ai déjà dit, s'agissant d'une vente avec crédit affecté et en cas de rétractation de votre part, le vendeur est obligé de vous rembourser l'acompte.

En ce qui concerne le délai de rétraction, il est de 7 jours car imposé par la loi. Il peut cependant être de 14 jours à l'initiative du professionnel. Il en a le droit et c'est tout à son honneur .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter