demande de paiement sans contrat préalable de prestations

Bonjour ,
Mon frère me réclame six ans d' arriéré de loyer pour le stockage de meubles dans les hangars de son entreprise de transports + six années d' assurance risques . Nous n' avons jamais signé d' écrit m' engageant à lui verser de loyer 2000 euros par an x 6 ans . Il m' avait assuré la gratuité en 2003 .
Je demande les textes de lois les plus pertinents . Merci

bonjour, moi à votre place je plaiderais l'entraide familiale "vous étiez dans le besoin et votre frère vous a dépanné" à charge pour lui de prouver que ce n'était pas de l'entraide familiale, mais un contrat de dépôt en bonne et due forme, l'article 1315 du Code Civil lui incombe de prouver que c'était contre rémunération et vous le contraire "preuve par tous les moyens", voyez un avocat pour plus de précisions à ce sujet, cordialement.

L'entraide familiale est une pratique fort répandue et naturelle, mais au contour juridique complexe et surtout aux frontières peu évidentes : où s'arrête l'entraide, où commence la relation contractuelle employeur-salarié ? frère-sœur ?

« Mon enfant vient parfois m'aider dans mon entreprise.
Dois-je le considérer comme un simple membre de ma famille ou un salarié ? »

Selon l'ACOSS, l'existence d'un lien de parenté n'exclut pas nécessairement des relations d'employeur à salarié.

Le lien de parenté entraîne une présomption simple d'entraide familiale qui peut être renversée par la preuve contraire de l'existence d'une activité salariée lorsque les critères en sont réunis

Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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