Droit de prescription sous quelles conditions

Question

5 messages

28/10/2018 18:10

Bonjour,

J'aurais besoin savoir exactement ce qu'est la prescription d'un titre exécutoire ?

J'ai un jugement avec titre exécutoire du 15 Février 2006 pour un crédit à la consommation. Combien de temps un huissier peut il encore faire valoir les droits sur ce jugement ? Les lois disent 10 ans maintenant mais quelles sont les conditions ? cela part il du dernier paiement ou autre ? J'ai reçu un courrier pour un commandement de saisie vente datant du 23 octobre 2018.

Merci beaucoup je n'arrive pas bien à comprendre. Dernière modification : 29/10/2018

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Visiteur · Answer 1 · 28/10/2018

28/10/2018 22:08

Bonjour
Oui, les 10 ans peuvent redémarrer d'une autre date, car sachez que chaque tentative, même infructueuse, d'exécution forcée d'une décision par voie d'huissier de justice entraîne la suspension du délai de prescription.

Baptiste Nicol · Answer 2 · 29/10/2018

20 messages

29/10/2018 15:24

Bonjour,

Que s'est il passé pendant ces 10 ans ? quand a t-il été signifié ? A-t-il fait l'objet d'une précédente mise à exécution ?

Cordialement,

youris · Answer 3 · 30/10/2018

Modérateur

23272 messages

30/10/2018 09:10

bonjour,
la prescription de 10 ans s'applique à compter de la promulgation de la nouvelle loi sur les prescriptions de 2008.
donc un titre exécutoire de 2006 était exécutoire jusqu'au 19 juin 2018.
sans oublier qu'un délai de prescription peut-être suspendu ou interrompu (=remis à zéro).
cela ne concerne pas la banque de france.
salutations