Droit de rétraction chez les professionnels

Bonjour,

J'ai payé en tant qu'entreprise unipersonnelle une prestation de service dont je me suis retractée dans les 12 jours en signalant par e-mail. Mais l'entreprise refuse le remboursement de la totalité de la somme, mais uniquement la moitié.

Quels sont mes droits concernant la retractation ?

bonjour

il faut relire les clauses du contrat que vous avez signé

bonjour

vous pouvez vérifier que vous pouvez bénéficier de la loi Hamon de 2014

"Depuis l’entrée en vigueur de la loi n ᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, certaines catégories de professionnels bénéficient d’un droit de rétractation sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Jusqu’ici, ce droit n’était réservé qu’aux consommateurs, considérés comme plus vulnérables. "

il faut

que le contrat soit conclu hors établissement

que le contrat n'entre pas dans le champs de l'activité principale du professionnel ;par exemple un boulanger demande un site internet..

qu'il y ait moins de 5 salariés