Mes droit en tant que débiteur.

Publié le 11/04/2012 Vu 1059 fois 1 Par
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11/04/2012 18:02

Bonjours,j'aimerai savoir comment faire si exemple je demande à un huissier de régler la somme de 40£ par moi,et,que mon débiteur refuse.Surtout si je ne peut pas donner plus.De plus j'ai signé une liste de meubles et accsésoires il y a déja trois ans à une dame,en échange d'un réglement d'une somme d'argent que je lui dois.Sur le document il est décrit tous les biens,et stipule quelle en est la propriétaire j'usqu'à temps que je n'est pas réglé ma dette.ESt ce légale? Merci de vos réponses.

Modérateur

11/04/2012 18:15

bjr,
un créancier peut exiger le remboursement de la dette en une seule fois, il n'a aucune obligation d'accepter un échéancier surtout si le faible montant des échéances couvre à peine les intérêts.
si vous avez signé un document attestant que ces meubles lui appartiennent, il lui appartienne tant que ce document existe.
bien sur le jour ou vous paierez votre dette, il faudra détruire le document.
cdt

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