Les droits et devoirs d'un huissier

Publié le 27/05/2016 Vu 2774 fois 2 Par
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27/05/2016 16:51

Bonjour maitre,
Le 10 janvier 1996 j’ai fait un contrat soficarte passé avec un magasin « continent »
J’ai eu des problèmes qui ont fait que je ne pouvais plus payer mes mensualités.
Je ne connais pas da date du 1er incident de paiement et l’huissier n’a pas cette date.
Le 14 mai 1999 un titre exécutoire portant une injonction de payer a été prononcé.
J’en ai pas souvenir d’avoir été informé.
A ce jour, je reçois un courrier de ma banque qu’une saisie attribution a été faite sur mes comptes à la demande d’un huissier d’un montant de 2420,42€.
Ma première question : peuvent-ils agir comme ça au bout de 17 ans date du titre exécutoire ?
Ma deuxième question : j’ai pris contact avec l’huissier. il me dit avoir avisé ma compagne il y a 2 mois téléphoniquement pour trouver un arrangement qui n’a pas aboutis. C’est faux. je lui demande sur quel numéro il a appelé et ce n’est pas le mien !! Sois disant que ma compagne lui aurait répondu que j’étais au travail en déplacement alors que ça fait 3 ans que je travaille plus (2 ans accident travail et 1 an de chômage suite à un licenciement pour inaptitude) Donc ma question est : ne doit-il pas prévenir par courrier et trouver une solution amiable vu le nombre d’années écoulées avant de procéder à un blocage des comptes ?
Ma 3eme question : l’huissier n’étant pas sur mon département, il a fait appel à un confrère proche de mon domicile qui est venue à ce jour, me remettre un acte de dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution. Je l’ai pris mais pas signé. J’ai eu huissier principal qui me dit que pour le moment ce n’est pas encore bloqué que si je paye rapidement il me retire les frais de saisie il me resterait à payer 2016€ et je n’aurais même pas les frais du deuxième huissier à payer soit une somme de 103,30€. Je trouve ça étrange !! il s’est déplacé pour des prunes je n’y crois pas !!
Voilà mes questions. Excusez-moi pour ce récit mais je voulais être très précis pour ne pas avoir de doute. Merci à vous et au plaisir de vous lire.
Cordialement

Modérateur

27/05/2016 17:36

bonjour,
votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire.
à cette date, un jugement était valable 30 ans, ramené en 2008 à 10 ans donc le titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
en l'absence de paiement spontané, suite à cette décision de justice, le créancier demande à un huissier de faire exécuter ce jugement y compris au moyen de saisies.
dans le cas d'une saisie-attribution, dont une des caractéristiques est l'effet de surprise, l'huissier doit vous prévenir dans les 8 jours suivant la saisie.

1) tant que le titre exécutoire est valable, le créancier peut en demander son exécution sans avoir à vous avertir au préalable m^me si le rôle de l'huissier est d'obtenir un paiement sans saisie.
2) vous avez été condamné à payer, votre créancier, après une procédure amiable infructueuse, a du faire une procédure devant un tribunal pour obtenir un jugement qui a du vous être signifié à l'époque, sachant que votre créancier attend depuis 24 ans d'être payé. donc il n'a pas d'obligation de recommencer une démarche amiable puisqu'il possède un titre exécutoire.
3)si vous ne signez l'acte d'acquiescement, cela signifie que vous contestez la saisie, donc que votre compte restera bloqué.
Pour contester la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution.
l'intérêt d'un huissier c'est toujours d'obtenir un paiement partiel voir d'établir un échéancier sachant que plus vous attendez plus les intérêts et les frais de recouvrement vont augmenter votre dette.
pour chaque saisie sur compte bancaire, votre banque vous prélèvera une centaine d'euros.
salutations

27/05/2016 18:05

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
il me reste plus qu'à payer l'huissier avant la saisie ça me fera gagné 400€. par contre au sujet du deuxième huissier savez vous me répondre Svp. Merci

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