
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Est-ce qu'un chèque de banque effectué mais non transmis engage le bénéficiaire à assurer la vente ?
Salutations
Dernière modification : 21/01/2017
Bonsoir,
Absolument pas, la seule chose valable est la signature de la transaction contre remise du chèque.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net