Erreur de prix, vente à perte et rupture de stock

Publié le 15/02/2019 Vu 1493 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2019 11:41

Bonjour à tous,

Je me permets de faire appel à vous au sujet de l'une de mes commandes en ligne récentes, avec potentiellement une erreur de prix.

J'ai passé commande le 28 janvier d'un ordinateur portable qui était en stock sur une boutique en ligne de produits informatiques.
J'ai payé 431€, un ordinateur qui est vendu entre 1200 et 1500€ sur d'autres boutiques. Le prix n'est donc pas en soi dérisoire.

Suite à cette commande, le marchand m'indique que le produit est en rupture (étrange pour une nouvelle référence d'ordinateur portable, d'autant plus qu'après ma commande, le site indiquait une disponibilité fixée au 5 mars 2019. Ce qui est toujours le cas). Il me demande d'annuler la commande (chose qu'il ne fait pas lui-même, étonnamment...).

Le marchand en ligne ne semble plus assumer le prix auquel il m'a proposé cet ordinateur portable.
Utiliserait-il l'argument de la rupture de stock pour ne pas assumer sa probable erreur ?

Je souhaite donc que soit exécuté en bonne et due forme ce contrat de vente.
Je lui ai envoyé début février une mise en demeure en LRAR et je me pose plusieurs questions:


- Ce contrat de vente peut-il être cassé sous pretexte qu'il constituerait une vente à perte ? Le fait qu'elle soit involontaire et non intentionnelle change-t'il quelque chose ?
- La protection du consommateur passe-t'elle avant cet argument ?

- Le marchand semble évoquer la rupture de stock pour ne pas me livrer cet ordinateur... sans jamais évoquer l'argument de l'erreur de prix d'ailleurs !

- Ma demande auprès du Tribunal d'instance a-t'elle une chance d'aboutir selon vous ?

Merci pour votre éclairage :)

15/02/2019 13:10

Bonjour,

Il faidrait mieux attendre la réponse du vendeur mais aussi consulter les conditions générales de vente pour savoir ce qu'il peut invoquer pour éventuellement refuser la livraison...

Il me paraît prématuré d'anticiper ce qu'il pourrait se passer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter