Erreur du relevé compteur eau par la mairie

Publié le 26/01/2016 Vu 1411 fois 3 Par
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26/01/2016 13:22

Bonjour je suis convoqué par la mairie suite à une erreur de leur par sur les relevés compteur eau.
Ils ont inversé le compteur jardin et compteur de la maison .
Il me demande de régler 380 euros car il remonte sur les 5 dernière années. Suis je obligé de payer étant donné que c'est eux qui on fait l erreur et peuvent ils remonter aussi loin. Cordialement

Superviseur

26/01/2016 13:40

Bonjour,
On ne peut pas remonter sur les 5 dernières années.
En effet, la prescription est de 2 ans pour un fournisseur privé et de 4 ans pour un fournisseur public.

26/01/2016 14:10

Merci pour votre réponse rapide j'ai rdv demain avec le Mr le Maire. Part contre l'erreur venant de leurs part puisqu'ils ont inversé les compteurs, dois je payer la différence sur les m3 d'eau réclamé par la mairie. Car forcement en compteur jardin cela coûté moins cher ou l'erreur est elle a leur charge.

26/01/2016 14:14

Merci pour votre réponse rapide j'ai rdv demain avec le Mr le Maire. Part contre l'erreur venant de leurs part puisqu'ils ont inversé les compteurs, dois je payer la différence sur les m3 d'eau réclamé par la mairie. Car forcement en compteur jardin cela coûté moins cher ou l'erreur est elle a leur charge.

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