facture maison de retraite

Publié le 19/09/2012 Vu 1600 fois 0 Par
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19/09/2012 18:48

Bonjour, je viens de recevoir un courrier du trésor public ou il est mentionné que je dois 602,28€ à la maison de retraite. Ils ont édité un relevé de situation de compte qui démarre le7/11/2007 et qui finit le 4/08/2009. Cette somme restant due, correspond au séjour que mon père à effectué dans cette maison de retraite jusqu'à son décès le 4/08/2009. Sur le courrier il est mentionné "situation de compte arrêté à la date du 05/09/2012" alors que en fait les comptes sont arrêtés au 4/08/2009. Et sur celui-ci il est écrit à la main "à régler dans les meilleurs délais" Quels sont mes droits que puis-je faire, y-a-t'il prescription peut-on vraiment me réclamer cette somme plus de 3 ans après. Merci pour votre aide

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