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bonjour
la cour de cass viens de confirmer qu'il ne suffit pas que le préteur fasse signer sur le contrat de crédit que l'emprunteur a reçu une fiche d'information précontractuelle
cette décision est de début 2016
je l'ai lue mais je n'arrive pas à la retrouver
la connaissez vous et pouvez vous me donner son n°
je vous remercie
cordialement
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