la cour de cass viens de confirmer qu'il ne suffit pas que le préteur fasse signer sur le contrat de crédit que l'emprunteur a reçu une fiche d'information précontractuelle
cette décision est de début 2016
je l'ai lue mais je n'arrive pas à la retrouver
la connaissez vous et pouvez vous me donner son n°