la caution d'une sarl liquidee pour insufisance d actif est poursuivie par son creancier alors qu'elle est entrepreneur individuel par ailleurs liquidée pour insufisance d'actif benificiant de l'article 643-11 peut elle a nouveau etre poursuivie par son crancier initial si oui doit elle obtenir une autorisation par le tribunal si non sa dette est elle eteinte
Dernière modification : 10/04/2023 - par nico1000