Un hotel peut t-il imposer un petit dejeuner

Bonjour, voila suite a un probleme de plomberie jai du dormir a l'hotel, on ma demande lors de ma reservation la veille si je souhaitais un petit dejeuner, et jai precise que non, seulement au moment de payer la chambre je constate que ca fait plus cher que prevu et vois sur la facture qu'on me compte un petit dej'...Je dis a la serveuse que je n'en ai pas commandé, elle va donc chercher la tenancière qui me stipule que ca se passe comme ca chez eux, que la chambre va automatiquement de pair avec le petit dej....? Je navais jamais encore vu ca, je souhaiterai savoir si c bien normal.

Je precise egalement que le jus dorange n'en etait pas, donc servi au verre, une couleur presque jaune fluo et inbuvable, a t-elle le droit de faire ca aussi?

Merci beaucoup de vos reponses

Bonjour;

Non.Un hotel ne peut pas imposer un petit déjeuner
Les tribunaux considèrent que cette pratique constitue une subordination de vente article L122.1 du code de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020869785&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100628

Cela est sanctionné par une contravention de 5ème classe (1500 €), et vous pouvez demander le remboursement + dommages et intérêts.

Source : DGCCRF
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/ete_2013/hebergement_vacances_Ete2013_revu.pdf
(PAGE 6)


Je vous conseille de vous mettre en rapport avec une association de défense des consommateurs
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Bonjour, je vous remercies beaucoup pour votre réponse.

Tres cordialement.

Bonjour,
visiblement vous avez gouté au jus d'orange ?? qui faisait parti du petit déjeuner ? donc vous avez consommé ? Quant à la qualité du jus d'orange; à moins de prétendre qu'il s'agit de jus frais, ils peuvent mettre ce qu'ils veulent ! Du en bouteille, du en poudre,...

Bonjour
@grenouille; Elhya a certes consommé mais c'est parce qu'il/elle en a été contraint.

Le petit déjeuner est un service accessoire et ne peut en aucun cas être imposé
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Bonjour,
Et pourquoi les repas peuvent être imposé alors?!
Cdlmt.

Bonjour jacques 22

un hôtel ne peut pas non plus imposer un repas, il s'agit encore d'une « subordination de vente » (article L 122-1 du code de la consommation).
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Merci Portalis,

Mais dans les faits, ils refusent sans pension!
(Le pire est qu'une fois, après avoir simplement réservé une chambre, une fois sur place, un hotelier a menacé de me virer si je ne mangeais pas car l'hotel était complet lors d'un pont, etc ; mais finalement il n'a pas osé sans doute parce je susi parti en lui proposant d'essayer!)

Cdlmt.

il ne faut jamais vous laissez faire, n'hésitez pas à dénoncer cela à une association de consommateur
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je conçois bien sur que l'imposition du petit déjeuner ou d'un repas n'est pas légale ! Par contre dire que Elhya a consommé contrainte... une fois la chambre utilisée rien ne l'obligeait à consommer ? elle réglait le montant de la chambre sans le petit déj ? L'imposition est illegal mais à partir du moment ou on s'y plie... Au pire; faut avoir le temps bien sur, on refuse de régler la chambre avec le petit dej et on attend que la police vienne régler le différent !?

Il est vrai qu’il aurait mieux fallu ne pas consommer le petit-déjeuner, et même de le prendre en photo. Mais il n’empêche que même s’il a été consommé, il s’agit d’une subordination de service, et cette pratique peut-être contesté en justice.

Je prends un autre exemple, une personne achète un téléviseur de 1 200 €, mais on lui facture 1 500 € car le téléviseur est vendu avec divers équipement (lecteur DVD, enceinte ...)
Il y a subordination de vente, puisque la personne ne voulait acheter qu’un téléviseur. Ainsi, si la personne rentre chez elle avec le matériel, elle pourra tout de même contester cette vente, à condition d’agir dans un délai raisonnable.

En l’espèce, c’est le même problème , Elhya ne voulait qu’une chambre, on lui vend en plus un petit-déjeuner, qu’il/elle ne voulait pas au départ. Elhya s’est retrouvé piégé.
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