Huissier de justice qui me réclame une somme

Publié le 18/01/2017 Vu 1573 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2017 00:13

Bonjour,

Je sollicite votre aide aujourd'hui car j'ai reçu (je parle à la place de mes parents) à partir du mois d'avril 2016 jusqu'à maintenant janvier 2017 des lettres non recommandés AR d'un huissier de justice qui me réclame une somme de 1.823,59 euros dont je me connais pas la raison (c'est écrit en haut à gauche : OBJET : < et c'est vide >).

Les lettres envoyées sont avec une adresse qui existent et le nom de l'huissier ainsi que 2 numéros de téléphone un 01 et un 06.

J'ai des dettes envers l'huissier des finances publiques suite à des soucis quelconques avec mon entreprise qui a fait faillite, mais je pense pas que cela a à voir avec l'huissier de justice.

Donc en novembre 2016, l'huissier de justice m'a renvoyé une lettre (non recommandée) qui me réclame cette somme encore et me menace de me traîner au tribunal et de saisir mes biens. Suite à cela, j'ai répondu une lettre recommandé AR en leur disant que je ne suis pas capable de payer une telle somme et que je pourrai juste payer en en crédit de 200 euros en souhaiter savoir aussi la cause et le motif d'une telle somme. Puis ils ont m'ont répondu (très vite, 30 novembre 2016) en me disant qu'ils étaient d'accord de cette mensualité sans me mentionner la raison juste une simple lettre qui me demande le premier paiement. je n'ai pas répondu et là le 9 janvier 2017 ils me renvoient une lettre non recommandé encore qui me réclame cette somme sans motif et sous 8 jours sans paiement de ma part ils allaient re-commencer les procédures judiciaire à mon encontre (j'avais reçu la même menace où ils déclaraient que le 15 novembre 2016 la procédure à mon encontre allaient commencer lettre que j'ai répondu 3 semaines après et ils avaient rien fait).

J'espère sincèrement que vous pourriez m'aider.

Merci. Dernière modification : 18/01/2017

Superviseur

18/01/2017 06:27

Bonjour,

Tout courrier non recommandé dans ce type de situation, dans ce type d'affaire, n'a aucune valeur. Je pense que l'huissier agit, là, comme une officine de recouvrement. Il n'a strictement aucun pouvoir contre vous. En cas de dettes envers une entreprise, c'est à cette entreprise, et à elle seule, d'entamer une action judiciaire et ce n'est que si le juge condamne le débiteur, ce n'est que lorsque le titre exécutoire a été émis, que l'huissier peut intervenir pour obtenir le paiement des arriérés de cette dette.

Je vous invite à lire le dossier établi sur l'autre site juridique associé à ce site :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WH79KdThBhc

Vous constaterez que les officines de recouvrements utilisent ce genre d'arguments, de contraintes pour faire "craquer" la personne.

Vous renvoyez une LR/AR exigeant, sous huitaine, le contrat qui vous lie avec eux et le titre exécutoire ou le jugement faute de quoi vous déposeriez une plainte, directement au Parquet, pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds. Cela a, pour effet, de cesser ce genre de missive.

18/01/2017 12:41

Bonjour, merci beaucoup de votre réponse cela m'aide beaucoup mais le problème c'est que j'ai " accepté " de leur verser une mensualité ( j'ai versé 0 sous ) que j'ai signé et j'ai peur qu'ils prennent cette preuve contre moi et me force à payer plus tard!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter