Impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Publié le 05/03/2018 Vu 1040 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2018 10:04

Bonjour,

J'ai reçu une facture edf en courrier simple il y a 4 mois de 38,49 € suite à la rétroactivité de l'augmentation des tarifs réglementé.

Je sais que c'est légal même si je trouve cela scandaleux (c'est comme si ma boulangère me réclamais 10 centimes de plus sur la baguette que j'ai acheté il y a 3 ans)

J'ai reçu il y a deux jours un mail de "intrum"

La société INTRUM est désormais mandatée par la société EDF . 31600 MURET, pour procéder au recouvrement de votre impayé d'un montant de 38,49 € (détail ci dessous).

Le 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016.

EDF a donc été amené a vous le facturer tant sur l'abonnement que sur les consommations, et une facture de régularisation vous a été adressée.

Nous vous invitons à régler sans délai la totalité de votre dossier en cliquant sur le lien sécurisé ci dessous, muni de votre référence


Ma question est la suivante, que va t'il se passer si je ne paye pas ? Pour 38 euros ils vont vraiment donner suite ou c'est du bluff?

Je vous remercie par avance :)

ps : je ne suis plus chez edf aujourd'hui

05/03/2018 11:01

Bonjour,
franchement que voulez vous qu'on vous dise ? Malin qui peut savoir comment va réagir EDF ? Légalement ils auront le droit de vous poursuivre, après pour à peine 40€ le feront ils ?

Modérateur

05/03/2018 13:04

bonjour,
comme vous refusez de payer cette facture alors que vous dîtes, vous-même, que c'est légal, vous devez en assumer les conséquences.
vous verrez si IJ ou edf continue à exiger le paiement de cette facture en utilisant la voie judiciaire.
salutations

05/03/2018 13:18

bonjour; n'y aurait il pas un risque de coupure de courant pour un impayé?

05/03/2018 13:28

une diminution de la puissance je crois mais les coupures ne sont elles pas interdites maintenant ?

Superviseur

05/03/2018 13:33

une diminution de la puissance je crois mais les coupures ne sont elles pas interdites maintenant ?
Bonjour,
Interdites durant la période hivernale (chauffage) mais pas après...

05/03/2018 13:41

je lis bien que en cas de non paiement de la facture le fournisseur adresse plusieurs courriers de relance puis un avis de coupure de courant;en cas de fermeture de compteur pour impayé les frais de fermeture d’électricité ainsi que ceux de remise de courant sont à la charge du client.... ce qui fait au bout du compte bien plus que 38 euros....
les fournisseurs d’électricité ne faisant pas "du social " on peut craindre une action dans le sens ci dessus envers tous les clients récalcitrants... car 38 euros par ci et par là sont toujours bon à prendre quand ils se multiplient par millions de clients

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter