Le 1 janvier 2018, deux décrets d’application de la loi pour une République numérique (dite loi Lemaire), sont entrés en vigueur, et font peser une obligation de loyauté renforcée sur les plateformes internet et plus spécifiquement sur les "avis" en ligne (site internet ou réseaux sociaux)
Cette loi est-elle retro-active et peut-elle concerner des "avis" mis en ligne en 2017 ?
Bonjour,
Une Loi ne peut pas avoir un effet rétroactif...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.