Bonjour,
J'ai commandé un véhicule (sur commande usine - pas en stock) à un mandataire, j'ai signé un bon de commande avec un délai noté dessus: 10 à 14 semaines.
Passé ce délai, mon véhicule n'est pas livré, le mandataire me dis que je dois faire une mise en demeure de livraison d'un mois, et passé ce délai supplémentaire d'un mois si je ne suis pas livré il me remboursera ma caution.
Alors que je pensai que dans ce cas c'était le droit de dénonciation d'une vente donné par l'article L114-1 du Code de la consommation qui s'appliquait et donc que le délai supplémentaire de mise en demeure pour livrer n'était pas un mois mais 7 jours.
Qui a raison ? 1 mois ou 7 jours ?
Pourriez-vous m'apporter une réponse ?