Bonjour Alain Audric,
Dès lors que la fuite d'eau n'était pas apparente pour la détecter rapidement, et à condition que le compteur d'eau soit placé à l'extérieur ne vous permettant pas ainsi éventuellement, de vous apercevoir qu'il fonctionnait tous robinets fermés, cette surconsommation d'eau est à la charge du bailleur.
Pour l'évoquer, je vous invite à lui citer le b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs où il est énoncé que :
« Le bailleur est obligé :
-D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; »
et l'article 1721 du Code civil qui dispose que :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.
Enfin et à toutes fins utiles sachez que, les volumes d’eau imputables aux fuites sur la canalisation après compteur, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement et que celui du coût de cette surconsommation, est en comparaison d'une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Cordialement.