Les opticiens ont-ils le droit de ne pas faire de bons SAV ?

[smile3]Bonjour,

Les opticiens ont-ils le droit de ne pas faire de papiers pour leur retour de service après-vente ?
Qui est coupable en cas de litige ?
Cela relève de quel "droit"(travail, commerce, consommation) ?
Y-a-t-il un article particulier concernant ce "droit"


Merci de vos réponses même partielles :)

Merci à M. Jérôme Chambron :)

Article L241-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20 relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.


Article L241-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.






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Article L217-18 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Article L217-19 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Article L217-20 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.


Le 14 novembre 2016 à 16:37, Jérôme Chambron a écrit :
Bonjour,


CODE DE LA CONSOMMATION :


Article L217-17 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.


Article L217-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Votre dévoué.