PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SANS VALIDATION DU DETENTEUR

Bonjour.

Sur un site Internet, j'ai passé une commande et payé par carte bancaire sur page sécurisée en indiquant mes identifiants.

Sur ce même site, je viens de passer une autre commande mais lorsque je valide mon article dans le panier, ma commande est directement enregistrée. Le paiement se fait automatiquement sans mon intervention. Je n'ai donné aucune autorisation ni coché une case (je n'en vois pas d'ailleurs) qui permettraient de donner procuration au vendeur.

Question : est-il normal qu'un vendeur utilise,de façon automatique, les coordonnées bancaires d'un client ?

Si un pirate arrive à utiliser mon compte, qui est respondable ?

Merci pour votre aide.

Si je puis vous être utile…

Bonjour,

Dites vous, on ne s’est pas vu quelque part ? (j’ironise gentiment !)

Non, l’opération n’est pas légale. C’est sans doute pour faciliter la transaction mais en cas de problème, sachez que le Législateur vous conseille dans ses dispositions prévues à l’article L133-17 du paragraphe I du Code monétaire et financier que :

"Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci".

Et dès lors vous êtes protégé par l’article L133-18 du même Code qui fixe qu’ :

« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire ».

Ces conditions prévues à l’article précité est que :

« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article ».

Ce n’est pas autant qu’il ne faut se montrer vigilant et prudent.

Salutations.

A nouveau merci Philp34 de m'avoir fourni des éléments qui me permettent de mieux comprendre ce qui est légal ou pas.

Bonne soirée.

Sincères salutations.