Bonjour;
Article 1386-1 code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
1386-4 : Un produit est défectueux quand il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
C’est le cas des piles en question.
Il faut démontrer
-Un dommage,
-Un défaut du produit,
-Un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.
Dans votre cas, il n’y aura aucun mal à démontrer cela.
Article 1386-17 pose un délai de 3ans pour agir à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Le tribunal compétant dépend du montant du préjudice :
TGI si + 10 000 €
Tribunal d’instance si entre 4000 et 10 000 €
Tribunal de proximité si - 4000 €
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