Pile non coforme destruction alarme piscne

Publié le 30/08/2015 Vu 1122 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2015 09:05

Bonjour,
j'ai commandé par internet des piles pour notre alarme de piscine. Lorsque nous les avons mises en place tout notre système a été détruit car les piles ont été mal montées et avait la polarité inversée. Nous avons demandé la réparation au vendeur (des piles)qui ne bouge pas. Que faire pour ce préjudice?
Cordialement
Lorin

29/08/2015 16:45

Bonjour;
Article 1386-1 code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
1386-4 : Un produit est défectueux quand il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
C’est le cas des piles en question.

Il faut démontrer

-Un dommage,

-Un défaut du produit,

-Un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.

Dans votre cas, il n’y aura aucun mal à démontrer cela.

Article 1386-17 pose un délai de 3ans pour agir à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Le tribunal compétant dépend du montant du préjudice :

TGI si + 10 000 €

Tribunal d’instance si entre 4000 et 10 000 €

Tribunal de proximité si - 4000 €
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter