Bonjour,
J'ai eu un plan de surendettement, cela fait maintenant plus de 8 ans. Je n'ai paspu respecté mon plan, j'en ai renouvelé un et maintenant que je suis au chômage on me le refuse. L tribunal me dit que j peux faire une demande en cassation avec assistance d'avocat obligatoire, est ce que je peux en parallèle demandre une procédure de rétablissement personnel.? merci de me répondre
bonjour,
si on vous a refusé un nouveau plan de surendettement c'est que vous avez du etre considéré de mauvaise foi. aucune possibilité donc d'obtenir un rétablissement personnel.