Prescription crédit à la consommation

Bonjour,

Dans les années 2003 à 2004, j'ai souscrit plusieurs crédits à la consommation. Pour des raisons personnelles et de changements de statut professionnel, j'ai malheureusement du stopper en 2005 tous remboursements. Une ou deux fois par an depuis 06 ans environ, je reçois une mise en demeure par courrier simple d'un organisme de recouvrement ou d'un huissier me demandant de payer le solde qu'ils indiquent dans leurs courriers. Je n'ai jamais répondu, une relance de temps en temps, comme indiqué précedemment, mais jamais de lettres recommandées ou de commandements. Mes finances à ce jour ne me permettent pas de rembourser la moindre somme, étant retraitée et disposant du minimum vieillesse, (je ne cherche nullement à me justifier de ces défauts de remboursement).

Mon unique question est: Ces organismes de recouvrement ou huissiers sont-ils en droit en fin 2024 de me demander des remboursements, la prescription existe-t-elle? S'ils étaient dans leurs droits, ne seraient-t-ils pas plus agressifs?

Vous remerciant très vivement pour des réponses appropriées à ma demande.

Bien cordialement.

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La forclusion pour les crédits à la consommation est de deux ans.
Si aucune action interruptive de prescription n'a été effectuée depuis 2004, la créance est prescrite.
Avec un titre exécutoire, la prescription de 10 ans s'applique pour les crédits à la consommation... Sauf si des actions interruptives de prescription ont été effectuées entre-temps.

Les actions interruptives de prescription peuvent inclure, par exemple, une reconnaissance de dette de votre part, un paiement partiel, ou une action en justice initiée par le créancier.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Il n’est pas interdit de relancer pour une créance même si elle est prescrite.

Si vous ne recevez que des relances par courrier simple, votre dette est probablement prescrite. Mais si vous admettez devoir les sommes qui vous sont réclamées, notamment en en payant une partie, vous pouvez être condamné à les payer. Mieux vaut ne rien faire.

Il est possible qu’une injonction de payer vous ait été signifiée sans pouvoir vous être remise à personne du fait d’un changement de domicile. Prudence. Cette injonction ne serait prescrite que par dix ans et la prescription pourrait avoir été interrompue par un ou plusieurs actes d’exécution forcée même infuctueux.
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bonjour


La prescription pour les crédits à la consommation est de deux ans.

la dette n'est pas prescrite mais forclose: le créancier peut continuer à réclamer la dette mais ne peut plus obtenir un titre exécutoire en justice

Les sociétés de recouvrement ou quelques cabinets d'huissiers tels que la SAS xxxxxx (huissiers) rachètent des créances et vont faire du harcèlement pour faire plier le débiteur

Si vous désirez éviter cet harcèlement LRAR en réclamant le titre exécutoire sans vous engager à verser ne serait-ce qu'un euro et en précisant que vous saisirez la DGCRF au prochain courrier

Bonsoir,


Il n’est pas interdit de relancer pour une créance même si elle est prescrite.


Pas dans les conditions employeés par les officines de recouvrement et certains huissiers verreux.

LES SOCIETES DE RECOUVREMENTS

Publié le 11/08/24

Cordialement

La dette n'est pas prescrite mais forclose: le créancier peut continuer à réclamer la dette mais ne peut plus obtenir un titre exécutoire en justice

En effet, à la différence de la prescription, le juge peut relever d'office le moyen de la forclusion : article R632-1 du code de la consommation.

Mais attention, s'il y a titre exécutoire, la dette change de nature. La dette née du titre ne se prescrit que par dix ans et le juge ne peut la relever d'office.
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Bonjour,


Dans les années 2003 à 2004, j'ai souscrit plusieurs crédits à la consommation

Une ou deux fois par an depuis 06 ans environ, je reçois une mise en demeure par courrier simple d'un organisme de recouvrement ou d'un huissier me demandant de payer le solde qu'ils indiquent dans leurs courriers. Je n'ai jamais répondu.



Donc c'est bien un tentative d'escroquerie et vous avez bien raison de ne pas répondre .Surtout ,que ce genre de courrier parvient toujours en lettre simple ,sans les mentions obligatoires.Il n'y a certainement aucun titre exècutoire.Si cela continue ,vous pourriez les mettre en demeure de cesser immédiatement ce manège,la dette étant forclose ,sous peine de dépôt de plainte ..

Si il y a un titre exécutoire ,il y a lontemps que l'huissier l'aurait fait une saisie sur votre compte en banque (saisie attribution) ou sur vos biens .

Gardez les lettres simples cela peut éventuellement vous servir de preuve en cas de dèpôt de plainte contre la ste de recouvrement ou l'huissier malveillant certainement complice.Il serait bon de le signaler à la chambre des commissaires de justice de son département.

Cordialement

Site à consulter

https://www.inc-conso.fr/content/banque/quest-ce-que-le-delai-de-forclusion-pour-une-dette-avec-la-banque-de-france