Prescription etat des frais d'avocat pour un consommateur

Sujet vu 1892 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/15 à 05:46

Dua, Ain, Posté le 09/12/2015 à 05:46
1 message(s), Inscription le 09/12/2015
Je suis a la retraite. Je suis legataire mais l'heritier m'a jamais accorde' la delivrance du legs. Litige successoral en Aout 2012. Appel en mai 2014. Mon avocat m'envoie la facture définitive en octobre 2014. Je toute payee. Le 26 mars 2015 mon avocat m'envoie une facture d'etat des frais pour le jugement d'aout 2012 en disant que la secretaire avait faite des erreurs sur les factures.
1) Quel est le delai de prescription pour le paiement d'etat des frais d'avocat dans mon cas? je pence que il s'agit de le delais de prescription d'etat des frais dans le cas d'un consommateur.
2) Le point de depart pour compter le delai de prescription d'etat des frais d'avocat est le jour du Jugement en Aout 2012?
Notez que mon avocat m'a envoie' l'etat des frais par email a fin mars 2015, jamais l'avocat a faite une lettre raccomandee RAR.
Maintenant, je peux trouver un accord avec l'héritier, entrer en possession et vendre mon legs. Mon avocat menace par email de mettre opposition entre le mains du notaire chargé de la vente. 3) Le notaire peut saisir une somme provenant de la vente égale à celle réclamée par l'avocat sans une ordonnance du Tribunal qui dit que je dois payer? Merci

Dernière modification : le 09/12/2015 à 07:07
Poser une question Ajouter un message - répondre
youris, Ain, Posté le 09/12/2015 à 13:21
10615 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
la prescription en la matière est de 2 ans en application de l'article L137-2 du Code de la consommation.
il n'ya aucune obligation d'envoyer une facture par LRAR.
à mon avis, le point départ de la prescription est la date de la fin de mission de votre avocat,et comme vous parlez d'un appel en mai de 2014, le délai n'est pas encore atteint.
salutations.

Portalis-25, Ain, Posté le 13/12/2015 à 15:27
53 message(s), Inscription le 19/08/2015
Bonjour;

La Cour de cassation viens de confirmer la prescription de 2 ans

http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/prescription-frais-avocats-lrar-20102.htm

__________________________
Mes publications sur Légavox
http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/

Dernière modification : le 13/12/2015 à 15:30

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]